Philippe Briand
Question N° 75425 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 mars 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que le rapport de la Cour des comptes pour 2010 a une nouvelle fois attiré l'attention du Gouvernement sur les dérives de la direction générale de l'aviation civile, et en particulier concernant les contrôleurs aériens. Il lui rappelle que, selon la Cour des comptes, les contrôleurs aériens ont moins de 100 jours de travail effectif par an grâce à un système de vacations tournantes dont il est même difficile de juger sur le fond de la légalité. Par ailleurs, ceux-ci accèdent à l'indice hors échelle A en fin de carrière, ce qui est en réalité disproportionné car cet indice est en effet réservé aux corps d'encadrement supérieur issus de l'ENA ou de l'école polytechnique. Il souligne que la Cour des comptes constate à juste titre que « les contrôleurs aériens ne sont pas un corps d'encadrement supérieur et leur formation n'a jamais été reconnue par la commission des titres d'ingénieurs ». Il lui demande donc si les pouvoirs publics envisagent de remédier à ces distorsions et au caractère pour le moins vague des dispositions légales régissant la profession de contrôleur aérien.
Réponse émise le 21 décembre 2010
La Cour des comptes a examiné en 2009 la gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile. Le rapport de la Cour est critique sur la gestion des personnels de la navigation aérienne et en particulier sur la durée de travail des contrôleurs aériens ainsi que l'accès possible aux indices de la fonction publique hors échelle A en fin de carrière. Le directeur général de l'aviation civile (DGAC) a été entendu par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, notamment sur la durée de travail des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). À cette occasion, il a pu expliquer le rythme de travail particulier de ces agents devant assurer un service permanent, nuit et week-end compris. Il n'y a en effet pas nécessairement de relation directe entre le temps de présence sur le lieu de travail et le temps effectif de contrôle, compte tenu des nécessités de formation pour maintenir leurs compétences tant techniques qu'en langue anglaise, ainsi que du temps de travail effectué par les ICNA pour les missions d'expertise prévues par leurs fonctions et leur formation initiale à l'École nationale de l'aviation civile. Le secrétaire d'État chargé des transports a cependant demandé à la DGAC de prendre les mesures nécessaires pour que la présence des contrôleurs aériens sur leur lieu de travail, conformément à leurs obligations réglementaires, puisse être vérifiée par un système de badges d'accès. Ce dispositif est désormais en vigueur depuis le 7 juin 2010. Par ailleurs, le cadre statutaire des contrôleurs aériens prévoit en effet que ceux-ci puissent accéder aux indices hors échelle A, dans le cadre de leur progression de fin de carrière. Ce dispositif, consolidé depuis 2006 dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur la licence de contrôleur aérien, n'est pas incohérent avec l'ensemble des compétences que les ICNA acquièrent, développent et exercent au cours de leur carrière. Depuis leur formation initiale de niveau bac + 5, ils alternent entre des fonctions opérationnelles, des tâches d'expertise et des fonctions d'encadrement opérationnel allant jusqu'à la direction de services opérationnels de plusieurs centaines d'agents spécialisés. De plus, les comparaisons européennes menées de façon officielle par la commission d'examen des performances d'Eurocontrol en matière de coût salarial, en valeur brute comme en valeur rapportée à la productivité, montrent que le niveau de rémunération des contrôleurs aériens français n'est pas supérieur à celui de leurs homologues européens.
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