Dominique Raimbourg
Question N° 75273 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 mars 2010
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'injonction faite aux infirmiers salariés de s'inscrire à un ordre professionnel et d'y régler une cotisation pour légitimer leur droit d'exercice. Ces professionnels en s'abstenant massivement ont exprimé le fait qu'ils ne considéraient pas l'ordre comme représentatif ni souhaitable. Les obliger aujourd'hui à régler une cotisation afin de légitimer leur droit d'exercice paraît totalement illégitime alors que les conditions d'exercice de ces salariés sont préalablement encadrées par des règles professionnelles, des statuts et des conventions collectives. Dans le contexte de pénurie de professionnels, que ce soit dans le secteur public ou privé, une telle mesure n'est pas de nature à résoudre les problèmes d'effectifs. Enfin, le régime fiscal des salariés et fonctionnaires ne leur permet pas, le plus souvent, une déductibilité de la cotisation ordinaire ou un crédit d'impôt dans leur déclaration de revenu, contrairement aux professions libérales. En conséquence, il lui demande si elle entend revenir sur cette décision afin que ces professionnels soient, comme les infirmiers du ministère de la défense, exonérés de toute inscription et cotisation.
Réponse émise le 18 mai 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. En effet, ces derniers étant sous les drapeaux pour assurer une mission de défense nationale, la loi du 24 mars 2005 relative au statut général des militaires fixe le principe que « l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels est incompatible avec les règles de la discipline militaire ». C'est pourquoi ils sont exclus du champ de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Les infirmiers salariés ne sont donc pas dans la même situation. Cet ordre est chargé d'organiser la profession d'infirmier et d'infirmière dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers demeure une obligation légale pour l'ensemble des infirmiers en exercice, tant salariés que libéraux. Le Conseil national de l'ordre des infirmiers est seul habilité à fixer le montant de la cotisation annuelle. Toutefois, la ministre de la santé et des sports a pris note de la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière et une disposition introduite dans la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures-podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale, notamment en fonction du mode d'exercice des infirmiers. C'est une disposition qui a permis à l'ordre de définir un montant de cotisation moins élevé pour les jeunes diplômés. Il appartient donc au Conseil national de l'ordre de faire des avancées complémentaires en ce sens. La ministre de la santé et des sports y est en tout cas très attentive.
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