Lionnel Luca
Question N° 74943 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 30 mars 2010
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la modification des contrats de travail des chef hôtesses et hôtesses en « événementiel ». En effet, il semble que certains Pôles emploi ne considèrent plus ces emplois comme des emplois intermittents et les requalifient en emplois saisonniers. Ceci, par conséquent, modifie la durée des différents droits ouverts auprès des Assedic, passant de 208 jours à 52 jours d'inactivité actuellement. Or la nature même des fonctions d'hôtesse en événementiel exclut des contrats de plusieurs mois. Cette disposition, variable selon les endroits, crée de nouvelles situations de précarité. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures visant à maintenir ces emplois liés à la nature même de l'activité, la multiplicité des employeurs et des lieux de travail dans le statut des intermittents.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réglementation en matière d'assurance chômage applicable aux métiers de chefs hôtesses et hôtesses en événementiel qui pouvaient être considérés comme des emplois saisonniers. Le métier de chef hôtesse et hôtesse en événementiel relève de l'annexe IV du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 6 mai 2011. Cette annexe concerne les salariés dont les activités professionnelles s'exercent, en raison de leur nature, d'une manière discontinue. En effet, pour déterminer le caractère intermittent ou non d'une activité, il convient de vérifier que le secteur professionnel dans lequel elle est exercée répond à la définition donnée par l'annexe IV et que le salarié est lié à son employeur par un contrat à durée déterminée. À ce titre, l'article D. 1242-1 du code du travail dresse la liste des secteurs d'activités dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. Le huitième alinéa de l'article précité vise les métiers de l'information, dont le métier d'hôtesse en événementiel est issu. Dans le cadre de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, le caractère saisonnier ou non de l'activité d'hôtesse en événementiel devait quant à lui être déterminé au regard des dispositions de l'accord d'application n° 4 du 19 février 2009 relatif au chômage saisonnier. En application de cet accord, les chefs hôtesses et hôtesses en événementiel pouvaient par conséquent être indemnisées au titre du chômage saisonnier en raison du rythme de l'activité qu'elles exerçaient. Toutefois, pour les allocataires qui relèvent de la convention du 6 mai 2011, il n'est plus opéré de distinction selon que le chômage est ou non qualifié de saisonnier. Les partenaires sociaux, soucieux d'améliorer la situation des travailleurs saisonniers, ont en effet souhaité modifier les conditions d'indemnisation de ces demandeurs d'emploi au titre du régime d'assurance chômage. Ainsi, les personnes dont l'activité était considérée comme saisonnière sont désormais indemnisées dans les conditions du règlement général. L'allocation chômage n'est plus affectée d'un coefficient réducteur. Elle est calculée conformément aux dispositions du règlement général.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.