Martine Faure
Question N° 74871 au Ministère de la Défense
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le mécontentement des associations d'anciens combattants et victimes de guerre suite à l'adoption de la loi de finances pour 2010. Les quelques progrès mis en avant, deux points d'indice supplémentaires mais seulement à partir du 1er juillet 2010, augmentation de l'allocation différentielle pour les veuves qui passe de 750 euros à 800 euros, sont loin de satisfaire ceux qui ont cru pouvoir se fier aux engagements présidentiels. Sans renoncer à des mesures comme le relèvement de la retraite du combattant ou encore le réajustement du plafond de la rente mutualiste, les associations réaffirment leurs priorités axées sur le rattrapage des 50 % de retard de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, la création d'une allocation différentielle de solidarité pour les anciens combattants les plus démunis et le relèvement du plafond de ressources de l'allocation différentielle à 817 puis à 887 euros (seuil de pauvreté). En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre de la préparation du budget 2011, le Gouvernement compte enfin répondre favorablement aux revendications légitimes du monde combattant.
Réponse émise le 20 juillet 2010
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée, depuis 2005, proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur de 1990 à 2005. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixé à 13,72 EUR depuis le 1er octobre 2009. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. La poursuite de la revalorisation de la retraite du combattant, que le Président de la République s'est engagé à porter à quarante-huit points d'ici à 2012, est la première priorité budgétaire du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Après une fixation de l'indice de la retraite du combattant à 41 points au 1er juillet 2009, la nouvelle revalorisation à hauteur de 43 points d'indice a été prévue par l'article 113-1 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 avec effet, comme pour les années antérieures, au 1er juillet 2010. Le Gouvernement manifeste ainsi le plus clairement possible tout l'intérêt qu'il porte à cette mesure légitime, dans la droite ligne des engagements du Président de la République. Le secrétaire d'État travaille d'ores et déjà aux prochaines étapes de la revalorisation de la retraite du combattant. Pour ce qui concerne le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, il a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,72 EUR au 1er octobre 2009, à 1 715 EUR au 1er janvier 2010. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 MEUR dans la loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants lors des débats au Parlement sur le projet de budget 2010, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 EUR. Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes. S'agissant de l'allocation différentielle, sa création en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) âgés de soixante ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent cependant l'extension de cette allocation à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Une étude a été lancée pour mesurer la réalité et l'ampleur des difficultés qui pourraient conduire ces anciens combattants à une situation comparable à celle des veuves. Cette étude permettra de déterminer ensuite les outils les plus appropriés pour y répondre, y compris, le cas échéant, un mécanisme de même nature que l'allocation différentielle. Les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent bénéficier, en tant que ressortissants de l'ONAC, d'interventions de l'établissement public qui peuvent prendre la forme de secours et d'aides, en plus des dispositifs de droit commun. Enfin, le montant plafond de l'allocation différentielle, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 EUR par mois, a été porté à 681 EUR en novembre 2007 puis revalorisé à hauteur de 750 EUR au 1er janvier 2008. Ainsi que le secrétaire d'État s'y était engagé lors des derniers débats budgétaires, il est passé à 800 EUR au 1er janvier 2010 et à 817 EUR au 1er avril 2010. En moins de trois années, l'allocation différentielle a été ainsi revalorisée de 48,5 %. Depuis le 1er janvier, l'allocation personnalisée au logement a été neutralisée dans l'évaluation des ressources prises en compte.
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