Charles de Courson
Question N° 7450 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 octobre 2007
Alors que les magistrats de l'ordre administratif bénéficient de primes moyennes de 52 % et que les magistrats financiers de chambres régionales des comptes bénéficient de primes moyennes de 60 %, les magistrats judiciaires ont une moyenne de 46 % de régime indemnitaire. M. Charles de Courson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, ses intentions dans ce domaine, alors que ces magistrats connaissent des contraintes de plus en plus lourdes.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Le taux des indemnités versées aux magistrats de l'ordre judiciaire a été régulièrement réévalué depuis 1988. Ainsi, les mesures inscrites en lois de finances pour 1988, 1990, 1991, 1994, 1995, et 1996 ont permis de faire passer le taux indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire de 19 % en 1987 à près de 37 % en 1996. Le régime indemnitaire a par ailleurs été modifié par une série de textes réglementaires publiés au Journal officiel du 30 décembre 2003, instaurant une modulation partielle du régime indemnitaire des magistrats, par l'attribution d'une prime modulable dont le taux moyen a été fixé à 4 % du traitement indiciaire brut, le versement d'une prime pour travaux supplémentaires aux magistrats connaissant un surcroît d'activité, résultant d'absences prolongées de magistrats, une majoration de la prime forfaitaire au bénéfice des magistrats exerçant dans certaines juridictions connaissant un déficit de candidatures de nature à compromettre leur fonctionnement. Cette majoration est actuellement prévue pour les tribunaux de grande instance de Bastia et Ajaccio. L'effort de revalorisation indemnitaire a été poursuivi sur plusieurs années. Le 1er octobre 2004, la part modulable du régime indemnitaire a été revalorisée de 4 %, puis à nouveau de 1 % le 1er octobre 2005. À l'heure actuelle, le taux moyen de la prime modulable est, donc fixé à 9 %. Dès son arrivée, le garde des sceaux a souhaité réévaluer le montant de l'indemnisation des astreintes qui ne l'avait pas été depuis 2002. Un arrêté du 3 mars 2010 a porté le montant perçu par les magistrats concernés de 30 à 40 EUR par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés et a relevé le plafond mensuel de cette indemnité. Par ailleurs, afin d'assurer aux magistrats de l'ordre judiciaire un régime indemnitaire à la hauteur des responsabilités importantes et des fortes sujétions de services qui sont les leurs, une réflexion est actuellement menée, par la Chancellerie, en vue d'une simplification et d'une revalorisation du dispositif indemnitaire.
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