Michel Ménard
Question N° 74055 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 mars 2010
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition prise dans le cadre de la loi de finances pour 2010 instaurant une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), applicable notamment aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il est prévu que cette taxe, définie au nouvel article 1519 H du code général des impôts et fixée à 220 euros par émetteur FM pour 2010, s'applique indistinctement à l'ensemble du secteur de la radiodiffusion, commercial et non commercial. Cette nouvelle taxe remet en cause la régulation du paysage radiophonique français et vient en contradiction avec le principe de la gratuité de l'usage des fréquences concédées par l'État aux opérateurs de radiodiffusion autorisés par le CSA. Il est, en outre, surprenant que les radios associatives, exonérées des impôts commerciaux, soient soumises à cette imposition forfaitaire créée pour compenser la suppression de la taxe professionnelle à laquelle elles n'étaient pas assujetties. Si elle devait être maintenue, cette nouvelle charge mettrait en grande difficulté les radios associatives qui exercent déjà leur mission dans un contexte chaque année plus difficile sur le plan économique et doivent faire face actuellement à la mutation technologique qu'implique le passage à la diffusion numérique. Elle fragiliserait encore un grand nombre de ces stations dont certaines risqueraient de disparaître. Cette mesure est très mal accueillie par le secteur des radios associatives qui déplorent, par ailleurs, une absence totale de concertation en amont de sa mise en place. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et savoir si les effets pervers pour les radios associatives de ce dispositif de substitution à la taxe professionnelle seront corrigés à l'occasion de la première clause de revoyure de la réforme.
Réponse émise le 1er juin 2010
L'article 2-3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu l'instauration d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales, applicable à compter du 1er janvier 2010. Conformément aux dispositions de l'article 1519 H du code général des impôts (CGI), l'IFER s'applique notamment aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences. Le tarif de droit commun de I'IFER est fixé à 1 530 EUR par station. Pour les stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce tarif est de 220 EUR par station. Le redevable de I'IFER est la personne qui dispose de stations radioélectriques pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition. Aussi, les radios associatives qui n'exercent pas d'activité lucrative et qui n'étaient de ce fait pas assujetties à la taxe professionnelle ne seront pas non plus assujetties à l'IFER car elles sont considérées comme ne disposant pas de stations radioélectriques pour les besoins de leur activité professionnelle. S'agissant des radios commerciales qui étaient soumises à la taxe professionnelle, elles enregistrent dans leur quasi-totalité une réduction nette de leur charge fiscale avec l'introduction de la contribution économique territoriale (CET). Ce gain demeure, y compris après prise en compte de l'IFER, qui touche celles de ces radios exploitant elles-mêmes des stations radioélectriques. Celles qui subiraient néanmoins un sursaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 EUR peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l'État. Conformément aux dispositions de l'article 1647 c quinquies B du CGI, les pertes supérieures à 500 EUR et à 10 % seront dégrevées en totalité en 2010, à hauteur de 75 % en 2011, de 50 % en 2012 et de 25 % en 2013. Enfin, l'article 76 de la loi de finances précitée prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport qui mettra en évidence les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales comme pour les entreprises. Ce rapport tirera notamment les conséquences de la création de l'IFER.
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