Patrice Martin-Lalande
Question N° 73944 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 mars 2010
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le déséquilibre de la représentation des femmes et des hommes dans les conseils généraux, ce qui avait conduit le législateur à instaurer depuis 2008 l'obligation d'une suppléance de sexe opposé. L'objectif était de permettre l'entrée plus importante des femmes dans les conseils généraux à l'occasion de la cessation de fonction de conseiller général des hommes (démission, décès, etc.). Il l'interroge pour connaître les statistiques mesurant les effets de cette nouvelle obligation pour les années 2008 et 2009.
Réponse émise le 9 août 2011
En application de l'article L. 210-1 du code électoral, tel que modifié par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007, le candidat aux élections et son remplaçant doivent être de sexe différent. Selon ces dispositions, le remplaçant remplaçait le conseiller général dont le siège devenait vacant pour cause de décès, de cumul des mandats, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil, d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel. Le législateur a souhaité que la loi n° 2010-1583 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales élargisse les conditions d'accès du suppléant de sexe opposé à la fonction de conseiller général en lui permettant de remplacer le conseiller général dont le siège devient vacant pour tout motif. Le remplacement automatique ne fait pas l'objet d'une notification officielle au ministre de l'intérieur. D'après les informations recueillies par les préfectures, 14 remplacements seraient intervenus selon ces modalités. Dans 9 cas, il s'agissait d'un décès et dans 5 cas d'une démission pour cause de cumul des mandats. Ces dispositions ont permis à 11 femmes d'acquérir un mandat de conseillère générale entre 2008 et 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.