Jean-Claude Guibal
Question N° 7385 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes que rencontrent les « centres français langue étrangère » pour recevoir les étudiants étrangers. En effet, aujourd'hui, pour avoir un visa long séjour, un étudiant étranger doit attester d'un projet pédagogique. Or l'apprentissage de notre langue n'est pas considéré comme un projet à part entière. Pour autant, les élèves étrangers de ces centres sont des étudiants brillants qui viennent parfaire leur français. Ils ne cherchent pas à rester illégalement en France ou à étudier dans des universités françaises. Selon le Comité de pilotage national « FLE.fr », le problème viendrait de la création, à l'étranger, de « centres pour les études en France ». Créés par le ministère des affaires étrangères, ces centres sont censés faciliter l'accueil des étudiants dans les universités. Ces guichets administratifs et pédagogiques refusent, cependant, les longs séjours à vocation purement linguistique. Ils portent ainsi une grave atteinte à la francophonie. Si les étudiants étrangers souhaitant apprendre le français en France ne peuvent se rendre dans notre pays, ils se tourneront alors vers une autre langue. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour faciliter l'inscription des étudiants étrangers désireux d'apprendre notre langue en France et notamment dans les « centres français langue étrangère ».
Réponse émise le 15 avril 2008
Le ministère a été saisi à plusieurs reprises des difficultés rencontrées, pour l'obtention d'un visa long séjour, par des étudiants étrangers désireux de se rendre en France pour effectuer des études de français langue étrangère (FLE). Celles-ci, même si elles sont parfois concomitantes avec la mise en place des centres pour les études en France (CEF), ne leur sont pas directement imputables car elles sont aussi à relever dans d'autres pays où les CEF ne sont pas installés. En réalité, elles sont le plus souvent le résultat d'une incertitude temporaire des autorités compétentes sur la conduite à tenir à l'égard des séjours d'études annoncés comme orientés vers le seul apprentissage du français langue étrangère sans que leur inscription dans un parcours de formation supérieur de longue durée soit établie avec précision. Conscients de ces difficultés, à un moment de déploiement de la politique d'attractivité mise en place par le Gouvernement, les ministères compétents ont adopté les mesures suivantes : d'une part, le ministère des affaires étrangères a adressé aux consulats des instructions qui vont dans le sens d'une appréciation ouverte des demandes ; cette position s'inscrit évidemment en cohérence avec la volonté des pouvoirs publics de renforcer l'apprentissage et la diffusion de notre langue et de notre culture dans le monde ; le principe des directives adressées aux postes diplomatiques est donc de traiter de manière favorable les demandes de séjour de plus de trois mois, dès lors que ces projets semblent consistants et que la demande ne laisse pas supposer une intention de contournement des dispositions sur l'immigration. Dans tous les cas, la réalité de l'inscription dans un établissement est vérifiée. En outre, un système de labellisation des centres de FLE en France a été mis en place sur la base d'une démarche volontaire des établissements concernés. Dans ce cadre, la possibilité pour les centres labellisés d'adhérer au réseau des CEF est actuellement étudiée, ce qui permettra de traiter en ligne les demandes et d'accélérer la délivrance des visas. C'est d'ailleurs grâce à l'instauration de ce nouveau dispositif de labellisation qu'une décision interministérielle a été prise, permettant aux étudiants étrangers inscrits dans un centre labellisé d'accéder au statut étudiant.
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