Jean-Marie Sermier
Question N° 7355 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la retraite progressive des artisans, commerçants et industriels. À ce jour, ces professionnels peuvent percevoir une fraction de leur pension vieillesse sous certaines conditions : avoir soixante ans, justifier d'au moins 160 trimestres d'assurance et diminuer leurs revenus en cessant partiellement leur activité. La fraction de la pension versée dépend de cette réduction d'activité. Le versement peut même être totalement supprimé s'il s'avère que la réduction d'activité est inférieure à 20 %. Dans le même temps, le maintien d'une partie de leur activité professionnelle les assujettit à des cotisations extrêmement lourdes. Sans compter leur souhait de continuer à travailler par amour de leur métier ou pour former leur successeur et/ou des jeunes artisans, nous sommes là en totale opposition avec la volonté du Président de la République selon laquelle il nous faut « pouvoir travailler plus pour gagner plus ». Dès lors, il lui demande si l'on peut espérer une évolution de la réglementation vers plus de souplesse avec moins de pénalités, s'il est envisageable que le maintien d'une activité professionnelle partielle vienne en complément d'une retraite versée à taux plein dès lors que les 160 trimestres ont bien été cotisés et si ceci ferait partie des mesures à prendre pour « décloisonner » et libérer notre économie.
Réponse émise le 23 mars 2010
La retraite progressive permet aux assurés relevant du régime social des indépendants (RSI) de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d'une fraction de retraite. Depuis le 1er juillet 2006, les conditions de ce dispositif ont été assouplies. L'intéressé doit être âgé de 60 ans au moins, totaliser 150 trimestres d'assurance au moins (et non 160 trimestres comme indiqué par l'honorable parlementaire) et justifier de l'exercice à temps partiel et à titre exclusif de son activité commerciale ou artisanale, cette condition s'appréciant par rapport à la diminution de ses revenus professionnels de 20 % au moins. Selon les dispositions de l'article D. 634-16 du code de la sécurité sociale, la fraction de pension de vieillesse est alors fixée à : 30 % pour une réduction de 20 à 40 % des revenus tirés de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale ; 50 % pour une réduction de 40 à 60 % ; 70 % pour une réduction de plus de 60 %. Enfin, pendant toute la période à temps partiel, le bénéficiaire de la retraite progressive continue de cotiser et d'accumuler ainsi des droits à sa retraite définitive. Au moment de son départ en retraite définitive, sa pension sera donc recalculée en intégrant les droits acquis au titre des cotisations versées pendant sa période de retraite progressive. Dans l'attente d'un bilan du dispositif, ces dispositions sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2010.
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