Gaël Yanno
Question N° 72988 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 2 mars 2010
M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la nécessité d'étendre aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie le futur droit à préparer sa vie active entre seize et dix-huit ans, prévu dans le plan jeunesse présenté par Monsieur le Président de la République. Ce droit, qui devrait se traduire dans une loi, permettra, sous une forme différente de l'obligation scolaire, de ne laisser aucun jeune mineur sans saccompagnement, ni soutien s'il décroche de l'école à seize ans.
Réponse émise le 23 août 2011
La lutte contre le décrochage scolaire a été inscrite dans les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de l'éducation. En complément de l'instruction interministérielle n° 09-060 JS du 22 avril 2009 relative à la prévention du décrochage scolaire et à l'accompagnement des jeunes sortant sans diplôme du système scolaire, la circulaire n° 2011-028 du 9 février 2011 précise les modalités de mise en place des plates-formes de suivi et d'appui pour le repérage et l'accompagnement des jeunes de seize à dix-huit ans sortis prématurément du système de formation initiale. La plate-forme de suivi et d'appui aux décrocheurs est un mode de coordination des acteurs locaux de la formation, de l'orientation et de l'insertion des jeunes, adapté au contexte du territoire sur lequel elle est implantée, et dont la mission est à la fois de mettre en commun les informations dont ils disposent pour assurer le repérage des jeunes sortis sans diplôme et de rechercher les meilleures conditions pour accompagner de manière personnalisée leur retour dans une formation ou dans un processus de qualification et d'accès à l'emploi. Toutefois, selon le principe de spécialité législative, l'article L. 374-1 du code de l'éducation ne prévoit pas l'application de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie (de même qu'en Polynésie et à Wallis-et-Futuna).
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