Frédérique Massat
Question N° 72812 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nouvelle imposition forfaitaire concernant les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Instaurée par la loi de finances pour 2010, cette nouvelle imposition est censée participer à la compensation de la taxe professionnelle. Or, dans un contexte économique particulièrement difficile, cette disposition est inopportune. En effet, elle remet profondément en cause la pluralité et la diversité du paysage radiophonique français puisque le montant de cette taxe est fixé à 220 euros, majoré de frais de gestion, pour chaque émetteur de radio, pénalisant ainsi les entreprises de radio qui assurent la couverture des territoires et des populations dispersées. Par ailleurs, il a d'ores et déjà annoncé que le montant fixé pour 2010, ainsi que les frais de gestion, seraient voués à augmenter, ce qui ne manque pas d'inquiéter fortement les professionnels du secteur sur l'avenir de leur métier. Au vu des conséquences néfastes de cette taxe sur le paysage radiophonique français, elle lui demande de restaurer la gratuité de l'usage des fréquences de communication audiovisuelle en retirant du champ d'application de l'IFER les services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Réponse émise le 1er juin 2010
L'article 2-3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu l'instauration d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales, applicable à compter du 1er janvier 2010. Conformément aux dispositions de l'article 1519 H du code général des impôts (CGI), l'IFER s'applique notamment aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences. Le tarif de droit commun de I'IFER est fixé à 1 530 EUR par station. Pour les stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce tarif est de 220 EUR par station. Le redevable de I'IFER est la personne qui dispose de stations radioélectriques pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition. Aussi, les radios associatives qui n'exercent pas d'activité lucrative et qui n'étaient de ce fait pas assujetties à la taxe professionnelle ne seront pas non plus assujetties à l'IFER car elles sont considérées comme ne disposant pas de stations radioélectriques pour les besoins de leur activité professionnelle. S'agissant des radios commerciales qui étaient soumises à la taxe professionnelle, elles enregistrent dans leur quasi-totalité une réduction nette de leur charge fiscale avec l'introduction de la contribution économique territoriale (CET). Ce gain demeure, y compris après prise en compte de l'IFER, qui touche celles de ces radios exploitant elles-mêmes des stations radioélectriques. Celles qui subiraient néanmoins un sursaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 EUR peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l'État. Conformément aux dispositions de l'article 1647 c quinquies B du CGI, les pertes supérieures à 500 EUR et à 10 % seront dégrevées en totalité en 2010, à hauteur de 75 % en 2011, de 50 % en 2012 et de 25 % en 2013. Enfin, l'article 76 de la loi de finances précitée prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport qui mettra en évidence les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales comme pour les entreprises. Ce rapport tirera notamment les conséquences de la création de l'IFER.
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