Jean-Marc Roubaud
Question N° 7265 au Ministère de la Culture
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accès des déficients auditifs aux vidéos consultables. L'Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs (UNISDA) s'interroge sur l'accessibilité des vidéos consultables sur Internet par les 450 000 personnes qui souffrent de ce handicap. En effet, si Internet a constitué depuis quinze ans un incontestable moyen d'information et de communication pour les sourds, la généralisation du haut débit a multiplié les sites sonores, par définition incompréhensibles. Quant aux vidéos à la demande proposées par les chaînes de télévision, elles ne sont généralement pas traduites en langue des signes ni sous-titrées. En revanche, la transmission d'images animées en temps réel est une opportunité nouvelle. Les sourds équipés d'une webcam utilisent la visiophonie pour échanger en langue des signes. La vidéo permet aussi de traduire des documents, notamment administratifs, disponibles en ligne. Reste à résoudre deux problèmes : le manque d'interprètes en langue des signes (200 en France) et le financement. Aux États-Unis, le service est financé par une taxe annuelle de 2 dollars sur chaque usager du téléphone. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre pour rendre cette accessibilité aux déficients auditifs plus importante.
Réponse émise le 26 février 2008
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe général d'adaptation des programmes télévisés des chaînes de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. Pour les chaînes hertziennes dont l'audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, l'obligation s'applique à la totalité des programmes à compter de l'année 2010. Pour les chaînes hertziennes dont l'audience moyenne annuelle est inférieure ou égale à 2,5 %, l'obligation est fixée à 40 %. Enfin, pour les chaînes conventionnées diffusées par câble, par satellite ou par un autre réseau, l'obligation est fixée à 20 %. Ce nouveau dispositif est le plus ambitieux d'Europe, ainsi que le reconnaissent les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Dans le prolongement de ce dispositif, les nouveaux services de télévision de rattrapage mis en place par les chaînes devraient logiquement être accessibles aux personnes sourdes et malentendantes dans la mesure où ils s'appuient sur la reprise à la demande des programmes précédemment diffusés sur leur antenne. Par ailleurs, s'agissant plus spécifiquement d'Internet, l'article 47 de la loi du 11 février 2005 précitée prévoit également une obligation d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
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