Martine Faure
Question N° 72226 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 23 février 2010
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui vient modifier l'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale relatif aux prêts à l'amélioration de l'habitat consentis par les régimes de prestations familiales à leurs allocataires. Ce dernier autorise désormais l'ouverture de ces prêts aux assistants maternels visés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce prêt, qui serait accordé à taux zéro pour cinq ans, pourrait permettre aux assistants maternels de financer des travaux effectués à leur domicile, dès lors qu'ils sont liés à leur activité professionnelle. Cependant, les conditions d'extension de ce dispositif doivent être précisées par un décret fixant le plafond du prêt, l'échéancier de remboursement et les règles applicables en cas de déménagement du bénéficiaire. L'entrée en vigueur de cette mesure étant très attendue par de nombreux assistants maternels, elle la remercie des indications qu'elle pourra lui fournir quant à la date de parution de ce décret au Journal officiel.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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