Annick Girardin
Question N° 72088 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 février 2010
Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interdiction pour certains de nos concitoyens de reprendre le patronyme abandonné par leurs parents ou grands-parents alors que ces derniers avaient été forcés de faire cette démarche pour des raisons de survie. Des citoyens, s'appelant alors Rosenberg, Weill, Wolkowicz, sont devenus après francisation de leur patronyme : Rozier, Didier, Volcot... Suite au colloque « La force du nom », qui a eu lieu en fin d'année 2009, sur les conditions sociales et politiques qui ont poussé des personnes à changer de nom dans notre société, un problème rencontré par leurs descendants a été soulevé. Les demandes de ces enfants et petits-enfants, ne se sentant à présent plus en danger et souhaitant retrouver leur nom d'origine, ont toutes été rejetées par l'administration française sur la base de « l'irréversibilité de la francisation des noms ». Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de résoudre cette situation.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Les enfants ou petits enfants des personnes qui ont changé de nom en 1945 pour protéger leur famille des crimes qui ont été perpétrés durant la Seconde Guerre mondiale à leur encontre peuvent demander à reprendre le nom de leurs ascendants sur le fondement de l'article 61 du code civil. Les circonstances exceptionnelles entourant les demandes de changement de nom formées par ces derniers justifient un traitement particulier des requêtes présentées par leurs descendants qui souhaitent faire perdurer le nom familial d'origine. Le principe de stabilité du nom posé par la loi du 6 fructidor an II est appliqué avec plus de souplesse à leur égard. Il convient néanmoins de préserver l'unité du nom de famille, qui a notamment guidé la réforme du nom issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002.
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