Gilles d'Ettore
Question N° 72085 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 février 2010
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives inquiétudes des gynécologues obstétriciens exerçant dans des maternités privées. L'accouchement demeure au premier rang des sujets sensibles en matière de santé publique pour les Français, et ce sont plus de 230 000 accouchements par an qui sont effectués dans les maternités privées, soit près de 30 % de l'activité obstétrique totale. Pourtant, à l'heure où la France se réjouit de posséder un taux de fécondité parmi les plus élevés d'Europe, une part importante des maternités privées sont sur le point de devoir fermer leurs portes pour des raisons budgétaires. En effet, la réalisation d'un accouchement coûte aujourd'hui 2 300 euros mais les établissements privés ne sont rétribués que 1 800 euros par intervention, soit une perte de 500 euros pour ces établissements. Afin de sauvegarder les maternités privées qui assurent le maillage territorial de notre pays, et de préserver la sécurité des actes médicaux concernés, il semble primordial de revaloriser les remboursements dans le cadre des campagnes tarifaires à venir. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour préserver la qualité et la pluralité du secteur de l'obstétrique en France.
Réponse émise le 14 juin 2011
La rémunération de l'activité d'obstétrique au sein du secteur privé doit être analysée globalement, c'est-à-dire en associant la rémunération de l'accouchement à celle de la prise en charge des nouveau-nés. En effet, historiquement, dans les établissements de santé privés, la rémunération des établissements portait uniquement sur l'accouchement ; la prise en charge du nouveau-né n'étant pas valorisée. Depuis le 1er mai 2002, la prise en charge du nouveau-né a été individualisée, mais, du fait d'une montée en charge progressive, elle est restée sous-valorisée jusqu'en 2008. À compter de l'année 2009, avec la mise en place de nouvelles modalités de fixation des tarifs, fondées notamment sur l'utilisation de données de coûts, la rémunération de l'activité a pu être corrigée : la prise en charge des nouveau-nés a été revalorisée en fonction de la réalité des coûts de la prestation. Ainsi, l'équilibre économique global de l'accouchement est désormais respecté. De plus, il est important de souligner que ces tarifs, correspondant aux prises en charge standards réalisées dans 69 % des naissances, ont évolués en moyenne de 2,7 % chaque année jusqu'en 2010, alors même que le taux d'évolution moyen des tarifs nationaux, pour cette même période, a été de 0,23 %. Aussi, la préservation du niveau de rémunération de cette activité est assurée.
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