Martine Faure
Question N° 72030 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 23 février 2010
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les termes de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et destiné à résorber la bulle spéculative survenue dans la production d'électricité photovoltaïque. La décision de baisser brutalement le tarif de rachat de ce type d'électricité et le caractère rétroactif de cette mesure risquent de pénaliser gravement les agriculteurs qui ont déjà investi des sommes importantes dans le montage de dossiers techniques et administratifs ou qui ont versé des acomptes aux entreprises. De plus, la prime d'intégration au bâti n'est versée que si le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un « bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert » (annexe 2 de l'arrêté précité). Cette disposition ne tient pas compte des impératifs techniques liés à la nature même des bâtiments d’exploitation qui exigent une ouverture sur une ou plusieurs faces pour des raisons de nécessaire ventilation ou de sécurité dans la manipulation des engins. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire évoluer l'arrêté et garantir des conditions satisfaisantes aux agriculteurs soucieux de s'inscrire dans la dynamique impulsée par le Grenelle de l'environnement tout en diversifiant leurs sources de revenus.
Réponse émise le 22 juin 2010
De nouveaux tarifs d'achat ont été fixés début 2010 pour l'électricité produite à partir de la biomasse (tarif plus que doublé), de la géothermie et de l'énergie solaire. Le soutien financier à la production d'électricité à partir de sources renouvelables a été multiplié par 5 en 2009 (500 MEUR contre 100 MEUR en 2008) et, avec ces nouveaux dispositifs tarifaires, devrait encore augmenter de manière significative d'ici 2012. Conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement apporte donc des moyens financiers d'une ampleur inégalée pour conduire la mutation énergétique de la France et faire de notre pays un champion des énergies renouvelables. Concernant plus particulièrement le tarif applicable à l'énergie solaire : le tarif de 58 cEUR/kWh, le plus élevé au monde, est maintenu pour les installations avec « intégration au bâti », lorsqu'elles sont intégrées à des bâtiments d'habitation, d'enseignement ou de santé (bâtiments présentant des enjeux architecturaux et visuels forts, pour lesquels la mise en oeuvre de dispositifs photovoltaïques est généralement coûteuse à cause des difficultés techniques et de l'absence d'économie d'échelle). Pour les autres bâtiments (bâtiments de bureaux, industriels, commerciaux, agricoles...), le tarif est fixé à 50 cEUR/kWh. Les règles d'intégration au bâti sont améliorées, de sorte que ce tarif favorise les solutions architecturales et esthétiques les plus accomplies, et positionne les industriels et artisans sur un secteur innovant et à forte valeur ajoutée. Ces tarifs d' « intégration au bâti » sont réservés aux installations de puissance inférieure à 250 kWc intégrées à des bâtiments existants (à l'exception des bâtiments d'habitation pour lesquels des contraintes techniques et architecturales existent dans le neuf comme dans l'existant), les installations avec « intégration simplifiée au bâti » pourront bénéficier d'un nouveau tarif, fixé à 42 cEUR/kWh. La création de ce nouveau tarif favorisera le développement du solaire sur les bâtiments professionnels (bâtiments industriels, commerciaux, agricoles...), pour lesquels des solutions totalement intégrées au bâti ne sont pas toujours possibles. Dans son avis du 3 décembre 2009, la commission de régulation de l'énergie (CRE) estime que ce tarif conduit à une rémunération incitative des investissements, avec un taux de retour sur fonds propres des investissements de plus de 10 %. Les installations au sol pourront toujours bénéficier du tarif de 31,4 cEUR/kWh. En outre, pour les installations au sol d'une puissance supérieure à 250 kWc, le tarif variera désormais de 31,4 cEUR/kWh pour les régions métropolitaines les plus ensoleillées, à 37,7 cEUR/kWh pour les régions les moins ensoleillées. Cette modulation géographique permettra une meilleure répartition des centrales solaires sur le territoire national. Afin de garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires, de prévenir les éventuels conflits d'usage et d'améliorer la concertation locale, un décret du 19 novembre 2009 (JO du 20 novembre 2009) précise que ces installations doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire, d'une étude d'impact et d'une enquête publique. Le Gouvernement estime, sur le fondement de l'avis de la CRE, que le nouveau dispositif tarifaire, qui tient compte de la très forte baisse du prix des panneaux photovoltaïques ces derniers mois (- 30 à - 50 %), apporte une juste rémunération à tous les types de projets, quel que soit le secteur dans lequel ils sont développés. Les projets faisant déjà l'objet d'un contrat d'achat qui a été signé continueront bien évidemment à bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006. Le Gouvernement a constaté le développement, à partir du mois de novembre 2009, d'une bulle spéculative sans précédent dans le secteur du solaire photovoltaïque : alors que mi-2009, EDF enregistrait chaque mois environ 5 000 demandes de contrat d'achat, les demandes ont avoisiné 3 000 par jour fin décembre 2009. L'engagement financier (sur 20 ans) correspondant a atteint plusieurs dizaines de milliards d'euros. La prise en charge, par la contribution au service public de l'électricité, de cet engagement généré en seulement deux mois aurait nécessité à elle seule un relèvement significatif du prix de l'électricité. La poursuite de ce rythme aurait conduit à un impact financier d'ampleur encore plus massive, insoutenable pour l'économie française. Face à cette situation, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures de lutte contre cette nouvelle forme de spéculation, destinées à supprimer les effets d'aubaine et protéger le pouvoir d'achat des Français. Ainsi, les projets peu avancés, devront faire l'objet d'une nouvelle demande d'achat de l'électricité aux nouvelles conditions tarifaires. Le Gouvernement a entendu traiter de manière différenciée les projets abusifs ou spéculatifs d'une part, et les projets de taille raisonnable menés de bonne foi, notamment dans le secteur agricole, d'autre part. Le dispositif transitoire, finalement décidé par le Gouvernement après consultation de l'ensemble des parties prenantes et transcrit dans l'arrêté du 16 mars 2010 (JO du 23 mars 2010), est équitable et soutenable financièrement, et reconnaît le rôle déterminant du secteur agricole pour l'atteinte des objectifs du Grenelle de l'environnement et la mutation énergétique de notre pays. Le Gouvernement regrette vivement l'intervention de comportements spéculatifs inacceptables dans le secteur des énergies renouvelables, secteur que la France est déterminée à développer, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement. Le Gouvernement appelle les différents acteurs à soutenir un développement juste et raisonné des énergies renouvelables en général et du solaire en particulier. Il attend des acteurs de l'énergie solaire (donneurs d'ordre, installateurs...) qu'ils concourent activement au développement d'une véritable filière industrielle en France et privilégient le recours à des solutions technologiques à haute valeur ajoutée.
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