Philippe Tourtelier
Question N° 71403 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 février 2010
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications et la situation statutaire des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (IASS). Représentés par leurs organisations (SNIASS, syndicat majoritaire du corps et APIASS, association professionnelle des inspecteurs), les IASS attendent depuis des années un statut à la hauteur des missions qui leur sont confiées. En 2008, avec son collègue Xavier Bertrand, elle écrivait que « les cadres de l'administration sanitaire et sociale, particulièrement ceux du corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ont été, sont et seront les pivots du service public chargé du pilotage du système de santé, comme de celui chargé d'être, auprès des préfets, le garant de la cohésion sociale ». Actuellement ils sont appelés à occuper une place déterminante dans la nouvelle administration administrative (ARS et directions de la cohésion sociale) qui ressort de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Or les IASS sont particulièrement inquiets quand à leur positionnement dans le futur dispositif et leur niveau de rémunération. Les engagements ministériels pris envers eux semblent remis en cause et ils sont toujours déterminés à obtenir un statut A plus à la hauteur de leurs missions et des responsabilités exercées. Aussi il lui demande tout d'abord de tenir ses promesses. Le mécontentement et l'exaspération sont à leur comble face aux derniers arbitrages interministériels qui ne correspondent pas aux engagements officiels. Les dernières propositions, sous l'égide du ministère du budget et de la fonction publique, mettent à mal le processus de revalorisation statutaire en dépit des promesses. Il la remercie donc d'intervenir en réagissant de tout son poids aux légitimes revendications de ces piliers de l'action sanitaire et sociale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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