Geneviève Colot
Question N° 7055 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des handicapés français vivant à l'étranger. La loi du 11 février 2005 traite des handicapés et en particulier prévoit la création d'un guichet unique, qui dans le cadre de la décentralisation doit intégrer la maison départementale des personnes handicapées. Elle lui demande quelles solutions sont proposées aux Français de l'étranger handicapés pour traiter leurs dossiers, en particulier si et comment ceux-ci peuvent bénéficier des prestations de compensation puisque en France celles-ci relèvent d'un fonds départemental. Elle souhaite également savoir si il envisage des aides à la scolarisation adaptées au moment où en France des efforts particuliers sont fait dans ce sens.
Réponse émise le 18 mars 2008
La loi du 11 février 2005 qui traite des handicapés et qui prévoit en particulier la création d'un guichet unique, n'est pas applicable à l'étranger en raison du principe de territorialité qui régit la législation française sur l'aide et la sécurité sociale. Depuis 1979, le ministère des affaires étrangères et européennes applique cependant des mesures spécifiques qui étendent l'effort de solidarité nationale à nos compatriotes handicapés résidant à l'étranger. Ainsi, une allocation peut être attribuée aux grands infirmes âgés d'au moins vingt ans, titulaires d'une carte d'invalidité présentant un taux d'incapacité temporaire ou permanente au moins égal à 80 %, reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ils doivent disposer de revenus personnels inférieurs au « taux de base » des allocations fixé par le Département. Pour les enfants, l'allocation peut être attribuée à toute personne assurant la charge d'un enfant présentant un taux d'invalidité d'au moins 50 % reconnu par la CDAPH. Aucune condition de ressources n'est exigée de la part de la personne qui a la charge de l'enfant, sous réserve qu'elle ne bénéficie pas déjà d'une aide au titre de son handicap. Le nombre de personnes handicapées bénéficiant ainsi d'une aide sociale a sensiblement progressé entre 2006 et 2007 : 1 386 adultes sont actuellement allocataires (+ 3 % par rapport à 2006) et 351 enfants bénéficient d'une allocation enfant handicapé (+ 7 % par rapport à 2007). Les aides complémentaires « handicap » ont quant à elles augmenté de plus de 20 % (736 en 2007 contre 610 en 2006). Si le ministère des affaires étrangères et européennes n'est pas en mesure d'étendre les dispositions de la loi du 11 février 2005 en déposant un projet de loi spécifique en faveur des Français handicapés de l'étranger, il reste néanmoins très attentif aux dispositions susceptibles d'adapter au mieux l'assistance aux Français de l'étranger concernés, dans la limite de ses possibilités budgétaires.
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