Jean-Marc Roubaud
Question N° 7052 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le projet d'une carte de séjour bleue européenne. Le commissaire européen a récemment proposé d'introduire une carte bleue européenne, sur le modèle de la carte verte américaine. Objectif : faire concurrence aux États-Unis, qui attirent la majorité des personnes qualifiées des pays tiers. Selon les statistiques de la Commision européenne, 55 % des immigrés titulaires d'un diplôme universitaire choisissent de résider aux États-Unis et seuls 5 % choisissent l'Europe. Au contraire, l'Europe accueille 85 % de ceux qui n'ont pas fait d'études supérieures. Pour faire concurrence aux États-Unis, l'Union européenne cherche donc de nouvelles méthodes. La carte bleue européenne serait ainsi accordée pour une période initiale de deux ans et donnerait aux immigrants le droit de travailler dans un État membre. Après cette période initiale, ils pourraient aller travailler, dans certaines conditions, dans un autre État européen. Ils pourraient enfin accumuler ces différentes périodes de séjour pour obtenir le statut de résident de longue durée. Ces travailleurs qualifiés bénéficieraient par ailleurs des mêmes droits (conditions de travail, sécurité sociale) que les Européens. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 12 février 2008
La proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, présentée par la Commission le 23 octobre 2007 vise à harmoniser les procédures nationales appliquées par les États membres pour l'octroi d'un permis de séjour aux travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers, par l'octroi notamment d'une « carte bleue européenne ». Cette proposition fait partie d'un ensemble de mesures annoncées par la Commission à la suite du Conseil européen de décembre 2006 en vue d'élaborer, pour ce qui est des migrations légales, des politiques de bonne gestion des migrations, respectant pleinement les compétences nationales, et tenant compte également de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et des besoins du marché du travail. La proposition de directive cherche notamment à améliorer la capacité de l'Union européenne à attirer les travailleurs hautement qualifiés des pays tiers. Dans cet esprit, elle complète la série de mesures que l'Union européenne est en train de mettre en place pour remplir les objectifs de la stratégie de Lisbonne visant à renforcer la compétitivité de l'économie de l'Union. La France a accueilli positivement l'objectif général de la proposition de directive qui devrait permettre de répondre efficacement et rapidement aux fluctuations de la demande de main-d'oeuvre immigrée hautement qualifiée et compenser les pénuries de compétences actuelles et à venir en établissant des conditions identiques dans toute l'Union européenne sur l'admission et la mobilité intra-communautaire de cette catégorie de travailleurs. Dans le cadre d'un marché international concurrentiel, cette directive contribuera à mettre en place un espace attractif à l'endroit des travailleurs qualifiés. Elle permet la délivrance, pour une période de deux ans renouvelables, d'un titre de séjour à l'attention de cette catégorie de travailleurs. Nous n'avons en effet que 1,8 % de travailleurs étrangers hautement qualifiés en France contre 3,2 % aux États-Unis ou 7,3 % au Canada. Nous serions perdants si nous ne disposions pas de mécanismes adaptés au niveau européen. La France doit être attractive et donner l'image d'un pays ouvert et dynamique. L'initiative proposée par la Commission est également en phase avec le souhait du gouvernement français de promouvoir une immigration choisie, et notamment avec la législation française n 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, en particulier pour ce qui concerne la carte « compétences et talents », délivrée à l'étranger dont le projet est susceptible de contribuer au développement économique de la France. La proposition d'introduire une « carte bleue européenne » moyennant le respect de certaines conditions, devra cependant avoir lieu dans le plein respect des compétences des États membres en matière d'accès au marché du travail ainsi que du principe de la préférence communautaire en faveur des citoyens de l'UE. Lors des discussions sur cette proposition, la France soulignera également l'importance que revêtent les mesures en faveur de l'intégration des ressortissants de pays tiers migrants dans un des pays de l'Union européenne. Une attention particulière sera par ailleurs accordée à la problématique de la fuite des cerveaux dans les pays en développement. L'examen des modalités de la proposition de directive débutera en 2008. L'avancement des discussions sur les initiatives portant sur la migration légale constitue une priorité pour la présidence de la France au second semestre 2008.
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