Philippe Gosselin
Question N° 70380 au Ministère des Transports
Question soumise le 2 février 2010
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les règles qui s'appliquent à la conduite de tracteurs. En effet, dans les communes rurales, les employés municipaux ont souvent besoin de conduire un tracteur. À ce titre, ils doivent être impérativement titulaires du permis poids lourds alors que les mêmes personnes agissant dans un cadre agricole (exploitation ou entreprise de travaux agricoles) en sont dispensées. Cette exception s'applique dès l'âge de 16 ans. On ne peut dès lors que déplorer la contrainte imposée aux employés des communes rurales qui, en raison de finances modestes, s'efforcent de réaliser elles-mêmes les travaux d'entretien de leur territoire (routes, chemins, haies etc). Une directive de l'Union européenne en date du 20 décembre 2006 relative aux permis de conduire pourrait permettre d'assouplir la règle concernant la conduite des tracteurs, par des employés municipaux notamment. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer les solutions que le Gouvernement entend apporter à ce problème pratique que rencontrent les collectivités rurales.
Réponse émise le 27 avril 2010
La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigée(s) pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E (B), C ou E (C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne du 29 juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. La France a choisi de conserver aux agriculteurs le bénéfice de la dérogation dont ils bénéficiaient traditionnellement. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les particuliers ou les services de l'État, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose. À cet égard, une nouvelle directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 prévoit la création des sous-catégories C1 et E (C1) du permis de conduire. Une amélioration de la réglementation applicable en France à la conduite des tracteurs, notamment par des employés municipaux, va être examinée dans le cadre des possibilités offertes par cette directive qui devra être transposée au plus tard le 19 janvier 2011, pour une mise en oeuvre en janvier 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.