Martine Faure
Question N° 70361 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 février 2010
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des sylviculteurs du sud-ouest au regard de la taxe DFCI (défense des forêts contre l'incendie). Elle lui rappelle qu'ils sont les seuls à la payer pour organiser et développer la prévention des risques de feux, dont ils sont les premières victimes. En raison des dégâts provoqués par la tempête Klaus sur la forêt des Landes de Gascogne, qui remettent durablement en cause les revenus des propriétaires forestiers, ceux-ci demandent que le plafonnement de défiscalisation de la taxe DFCI soit porté à 500 euros et que le même taux de TVA de 5 % soit appliqué aux associations syndicales autorisées de défense forestière contre l'incendie (ASA de DFCI) pour les mêmes travaux que ceux réalisés par les sylviculteurs, les entrepreneurs de travaux forestiers et les coopératives. Ces mesures sont indispensables à la survie des exploitants sinistrés qui sont confrontés à la double nécessité de procéder à la reconstitution du massif et de maintenir le réseau des ASA de DFCI. En conséquence, elle lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 27 avril 2010
Les propriétaires forestiers sont, au sein du massif landais, organisés en associations syndicales autorisées (ASA) de défense des forêts contre les incendies (DFCI), à qui ils versent une cotisation pour la réalisation de travaux d'équipement et d'entretien des dispositifs de DFCI. La cotisation obligatoire des propriétaires forestiers aux ASA de DFCI est de 2,3 /ha/an. Depuis 2006, les propriétaires fonciers bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 50 % des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de défense des forêts contre l'incendie, dans la limite de 1 000 par foyer fiscal. Lors des débats préparatoires à la rédaction du projet de loi de finances pour 2010, un amendement visant à élargir la réduction d'impôt sur le revenu sur la totalité des cotisations précitées, dans la limite de 500 , a été présenté, puis retiré. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a saisi le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi d'une demande de réduction d'impôt plus favorable aux propriétaires forestiers dont le revenu a été très sérieusement affecté par la tempête Klaus.
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