Charles de Courson
Question N° 69937 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 février 2010
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de l'article L. 344-1-2 du code de l'action sociale et des familles, introduit par l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, n° 2009-1646 du 24 décembre 2009. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle interviendra le décret d'application de cette mesure, nécessaire pour sa mise en oeuvre effective.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 créant un article L. 344-2-2-V du code de l'action sociale et des familles. L'article 52 de la LFSS pour 2010 prévoit la prise en charge, par l'assurance maladie, des frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes handicapées en accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisé. Cet article fait suite aux réflexions du groupe de travail relatif aux frais de transport des personnes handicapées conduit par la Caisse nationale de solidarité (CNSA) au premier trimestre 2009, en lien avec la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et les organisations représentatives concernées, qui a identifié les difficultés rencontrées par des usagers en établissements et services médicosociaux concernant la couverture des frais de transport entre le domicile familial et la structure. Un décret en Conseil d'État, en cours d'élaboration, va prochainement préciser les modalités d'application de cet article. Il prévoit notamment que les frais de transport seront inclus dans le budget des établissements (maisons d'accueil spécialisé MAS et foyers d'accueil médicalisés FAM exclusivement) et que seuls seront concernés ceux qui correspondent aux trajets quotidiens entre le domicile et l'établissement, ces trajets étant consubstantiels à l'accueil de jour. Le système de prise en charge s'effectuera au moyen d'une dotation calculée sur la base du nombre de places d'accueil de jour installées et intégrée au budget des MAS et dans le forfait global de soins des FAM. Les autres trajets éventuels de l'adulte handicapé, correspondant par exemple à des « sorties » liées à la vie sociale ne sont pas visés par cet article et continuent de relever de la prestation de compensation du handicap. Il y aura donc courant 2010 un complément « frais de transport accueil de jour » pour l'ensemble des établissements MAS et FAM qui pratiquent l'accueil de jour. En contrepartie, ces établissements se verront confier la responsabilité de l'organisation des transports.
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