François Hollande
Question N° 69237 au Ministère de la Culture
Question soumise le 26 janvier 2010
M. François Hollande interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la recommandation de réduction du seuil des 170 m² pour le recours à un architecte, fixé par le décret du 3 mars 1977, dans le rapport de MM. Christian Bataille et Claude Birraux sur « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? », qui fait craindre aux constructeurs de maisons individuelles le retour de cette proposition dans le projet de loi Grenelle 2. Mme Christine Albanel avait indiqué en 2008 qu'une consultation devait être lancée avec le MEEDDAT vis-à-vis de l'ensemble des professionnels, des organismes constructeurs et des représentants des particuliers. Il aimerait connaître les conclusions de cette consultation et les intentions du Gouvernement sur le seuil des 170 m².
Réponse émise le 25 mai 2010
L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a publié, le 4 décembre 2009, le rapport de MM. Claude Birraux, député, et Jean-Claude Étienne, sénateur, sur « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? » Il n'est pas dans les intentions du ministère de la culture et de la communication de proposer l'abaissement du seuil de 170 m² pour la construction des maisons individuelles. Les mesures envisagées par le ministère de la culture et de la communication s'inscrivent dans un ensemble de réformes visant à renforcer les critères qualitatifs de la chaîne de l'urbanisme et de la construction en accordant toute leur place aux professionnels compétents par tous les moyens législatifs, réglementaires ou incitatifs en faveur de la qualité architecturale des constructions et du cadre de vie. Ces enjeux sont essentiels au regard d'une politique de développement durable axée sur l'économie de ressources, en premier lieu, des espaces naturels agricoles dégradés par l'étalement urbain.
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