Jacques Lamblin
Question N° 69221 au Ministère de la Défense
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux personnes ayant participé aux opérations militaires en Algérie. En effet, la loi n° 74-1044 du 09 décembre 1974 a reconnu la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Bien que les dates de début d'intervention considérées pour les trois théâtres d'opération de Tunisie, du Maroc et d'Algérie soient différentes (respectivement 1er janvier 1952, 1er juin 1953 et 1er octobre 1954), une unique et même date sert de référence à la fin des opérations, à savoir le 2 juillet 1962. La conséquence immédiate de cette règle est que les militaires ayant servi en Tunisie et au Maroc peuvent obtenir leur carte de combattant, le titre de reconnaissance de la nation ainsi que la médaille commémorative jusqu'à 6 ans après l'indépendance de ces 2 pays. Pour les militaires intervenus en Algérie, deux dates de fin d'opération sont prises en compte, à savoir le 1er juillet 1964 pour l'attribution du titre de reconnaissance de la nation et de la médaille commémorative, et le 2 juillet 1962 pour la délivrance de la carte du combattant. Or, en l'espèce, la réglementation applicable à l'attribution du titre de reconnaissance de la nation, du statut de victime de la captivité en Algérie, de la croix de la valeur militaire, de la campagne simple en Afrique du nord, ainsi qu'à la composition de l'ONAC, prend comme date butoir le 1er juillet 1964. De plus, on déplore plus de 500 militaires « morts pour la France » entre juillet 1962 et juillet 1964 en Algérie, ce qui tend à prouver que le risque d'ordre militaire et l'insécurité permanente, nouveaux critères retenus en 1998 pour l'attribution de la carte de combattant en Algérie, sont bien vérifiés. Aussi, compte tenu de ces références juridiques et historiques, et afin de rétablir l'équité entre tous les combattants intervenus sur les théâtres d'opérations d'Afrique du nord, il lui demande quelles mesures il compte prendre, afin d'unifier la date limite de présence en Afrique du nord prise en compte pour l'attribution de la carte du combattant, de la médaille commémorative et du titre de reconnaissance de la Nation pour les anciens combattants d'Algérie satisfaisant à la condition de présence en AFN posée à l'article 105 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001.
Réponse émise le 16 mars 2010
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de 4 mois de service sur ce territoire avant cette date. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants est favorable à cette revendication légitime, qui trouve sa justification dans le fait que le climat d'insécurité qui régnait en Algérie a perduré au-delà du 2 juillet 1962. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de 4 mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. Les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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