Philippe Tourtelier
Question N° 69085 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 janvier 2010
Alerté par la Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains (France-ADOT), M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les carences législatives liées au respect de la volonté des citoyens favorables au don d'organes. Association reconnue d'utilité publique créée il y a plus de 40 ans, France-ADOT se bat pour le respect de la volonté de tous ceux qui souhaitent donner, ou ne pas donner, un ou plusieurs de leurs organes ou tissus. L'association défend les principes de bénévolat, gratuité et anonymat (loi Caillavet) car leur respect permet un accès équitable à tous les malades à la transplantation et à la greffe. France-ADOT a toujours milité pour le respect de la volonté du donneur potentiel et a approuvé la création du registre national des refus (RNR) mis en place en 1998 pour rassurer les personnes qui craignent d'être prélevées malgré elles. Toutefois, il n'existe pas de moyen législatif à disposition de ceux qui y sont favorables (déclaration positive au don) et qui craignent que leur volonté ne soit pas respectée par l'un ou l'autre de leur proche hostile au prélèvement. Ce cas de figure n'est pas si rare. Et ainsi, alors que nous manquons cruellement d'organes à transplanter pour sauver des vies, le consentement présumé ou exprimé de leur vivant par certaines personnes, est ignoré ou bafoué. Méconnaissant précisément la loi, nombre de Français pensent, à tort, qu'il existe un « registre des accords » comme il existe un « registre des refus ». Dans le cadre des états généraux de la bioéthique organisés l'an dernier en vue de la révision des lois de bioéthique, l'intérêt des citoyens pour le don d'organe a été largement confirmé. Des réflexions et des propositions en faveur de la création d'un registre national, ou de tout autre support, concernant le don d'organe, ont également été largement débattues. Elles vont dans le sens des demandes répétées de France-ADOT qui propose « la mise en place d'un fichier national, ou tout autre moyen, permettant de connaître et de faire respecter la volonté des personnes qui souhaitent donner leurs organes, sans pour cela remettre en cause le principe de la loi sur le consentement présumé ». Ainsi, il lui demande si elle a l'intention de prendre des initiatives dans ce sens et si l'organisation d'une consultation de tous les Français, permettant de lever les dernières objections, est envisageable.
Réponse émise le 1er juin 2010
En matière de don d'organes et de tissus après le décès, la France applique le principe du consentement présumé. La loi impose à l'équipe médicale, après consultation du registre national des refus géré par l'Agence de la biomédecine, de vérifier auprès de ses proches l'absence d'opposition au don d'organes du défunt. Le principe du consentement présumé, retenu en France, apparaît équilibré respectant la volonté des donneurs potentiels et la possibilité de prélever sans difficulté inutile. L'exemple d'autres pays européens qui appliquent une réglementation de consentement express montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté sur un support écrit et que les taux de prélèvement par millions d'habitants y sont notoirement plus faibles. Le régime du consentement présumé autorise le prélèvement des organes de personnes qui ne se sont pas exprimées, après recueil de la non-opposition du défunt auprès de ses proches. Inscrire sa volonté en faveur du don d'organes sur un registre informatisé serait contraire à ce principe et donc à la loi. En outre, les différents rapports préliminaires au réexamen de la loi de bioéthique de 2004 ont tous été dans le sens du maintien du régime actuel de consentement présumé. Concernant le respect de la volonté du défunt par les proches, l'enquête menée en 2006 par l'Agence de la biomédecine indique que 97 % de la population respecterait la décision du défunt si celui-ci lui en avait fait part de son vivant. Les campagnes d'information menées par l'Agence de la biomédecine ont pour objectif de favoriser et d'encourager chaque individu à transmettre son choix à sa famille pour que leur volonté soit respectée.
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