Martine Faure
Question N° 69063 au Ministère des Transports
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes manifestées par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) - communément appelés « aiguilleurs du ciel » - suite à la publication du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Jusque-là ce corps de fonctionnaires était régi par la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 qui dispose que « la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de navigation aérienne est fixée à cinquante-sept ans, sans possibilité de report ». Désormais, les contrôleurs aériens pourront, à leur demande et sous réserve de leur aptitude physique, être maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans. La direction générale de l'aviation civile comme la plupart des organisations syndicales désapprouvent cette mesure qui semble faire fi du caractère de pénibilité attaché à un métier éprouvant, très exigeant sur le plan de la vigilance et de la réactivité, et qui requiert une parfaite condition physique et nerveuse. Elle lui demande donc si cette disposition s'applique réellement aux ICNA et, si tel est le cas, de revenir sur une décision qui risque de compromettre la sécurité des passagers, des personnels navigants mais aussi des populations survolées.
Réponse émise le 13 avril 2010
L'article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a inséré dans la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public un article 1-3 qui permet aux fonctionnaires exerçant des « services actifs » d'être maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, sur leur demande et sous réserve de leur aptitude physique. Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 met en oeuvre cette possibilité. Ces nouvelles dispositions se heurtent à celles de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), dont la limite d'âge est fixée à 57 ans, sans possibilité de report. Cette limite est imposée pour des raisons de sécurité inhérentes à l'activité même exercée par ces agents, quelle que soit leur affectation. Une prolongation d'activité des agents concernés constituerait une singularité par rapport à la situation des pays européens, qui ne permettent pas d'exercer les fonctions de contrôleur aérien au-delà de l'âge de 57 ans et n'irait pas dans le sens de l'harmonisation voulue par les règlements du « ciel unique européen ». C'est pourquoi le secrétaire d'État chargé des transports a demandé que la limite d'âge de 57 ans soit maintenue en attendant qu'une réflexion puisse être menée sur les conditions d'une éventuelle prolongation. Cette réflexion devra examiner les questions de sécurité et d'harmonisation du cadre européen qui lui paraissent essentielles. Le protocole d'accord qui déterminera les principales évolutions de la direction générale de l'aviation civile pour les années 2010 et 2011 permettra par ailleurs une discussion avec les organisations syndicales représentatives des personnels sur un sujet qui ne peut être traité sans concertation, compte tenu de son impact sur les professions et les carrières des agents concernés.
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