Jean-René Marsac
Question N° 69008 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret du 30 avril 2008 prévoyant que les photographies d'identité pour les passeports et les cartes d'identité seraient désormais prises en mairies. Cette modalité, que ne réclamaient pas les mairies, vient directement concurrencer l'activité des photographes. Si le dispositif de prise de vue en mairie est maintenu en l'état et étendu à la carte nationale d'identité comme cela est explicitement prévu par la circulaire du 7 mai 2008, les conséquences, en termes d'emplois pour les professionnels de la photographie, seront dramatiques, alors même que le secteur a été fortement fragilisé par le numérique. Aujourd'hui, la filière de la photographie en France représente près de 15 000 emplois. Les premières études réalisées par la profession estiment que près de la moitié des emplois de la filière seraient menacés soit près de 7 000 emplois, sans compter les emplois indirects (fournisseurs de matériel photographique et réseau de distribution). Par ailleurs, cette mesure connaît de nombreux ratés et limites. Par exemple, les mairies n'assurent pas la prise en photo des enfants pour des raisons pratiques, mais également, dans des cas plus rares, de personnes handicapées voire de couleurs quand l'exposition n'est pas adéquate. Enfin, outre le coût initial pour l'État des appareils photo installés, leur renouvellement devrait poser problème puisqu'il s'agit des derniers appareils photos et "compacts" pilotables à distance (caractéristique indispensable pour la prise de photo en mairie). Dès lors, leur remplacement sera impossible ou alors devra se faire au profit d'appareils "reflex" également pilotables à distance mais bien plus onéreux. Ce dispositif semble donc onéreux, inefficace et destructeurs d'emplois. Dans ces conditions, il semblerait raisonnable de revenir sur ce choix. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il compte faire à ce sujet.
Réponse émise le 8 juin 2010
Il y a cinq ans, l'Union européenne a adopté un règlement prévoyant le déploiement du passeport biométrique au 28 juin 2009 dans chaque État membre. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce nouveau titre, a été à la fois d'en simplifier les modalités de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant les procédures d'enregistrement et de traitement des demandes. C'est dans cet esprit que les équipements des points d'accueil installés en mairie ont été conçus, ayant vocation à couvrir dans son intégralité le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. Il importe de souligner que la photographie prise par l'appareil d'acquisition de données biométriques l'est pour un usage unique et intégré : il n'est délivré aucun jeu de clichés ni aucun fichier numérique de la photographie pour une éventuelle réutilisation au gré de l'intéressé. Tenant compte de la situation des professionnels de la photographie, le décret du 30 avril 2008 a prévu la faculté pour le demandeur de se présenter en mairie avec deux photographies d'identité réalisées par un photographe professionnel et répondant à la norme ISO/IEC 19794-5/2005 : l'une de ces photographies est alors numérisée sur place, par la station biométrique, au moment du dépôt de la demande. Dans cette hypothèse, une minoration du droit de timbre pour la délivrance du passeport s'applique. Initialement fixé à 1 , le montant de la décote a été porté à 3 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Le droit de timbre sur les passeports passe par conséquent, en cas de fourniture par le demandeur de deux photographies d'identité, non plus de 89 à 88 , mais à 86 pour les adultes, à 42 pour les mineurs de quinze ans et plus et à 17 pour les enfants de moins de quinze ans. Il convient, en outre, de rappeler qu'à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008 le Parlement a décidé que le maire pourrait exclure le recueil de l'image numérisée du visage du demandeur de sa mission de réception et de saisie des demandes de passeport. Au 26 avril 2010, sur un total de 3 469 stations de recueil de données biométriques, quelque 850 ne sont pas équipées d'un appareil de photographie. Au plan national, près de 54 % des photos sont scannées, à partir de clichés apportés par l'usager, et 46 % sont réalisés sur la base de photographies prises en mairie, au moment du dépôt de la demande. Dans le cadre de la mise en place du dispositif, un plan « Qualité » sur les photographies a été mené afin de réduire au minimum le nombre de rejets : ainsi, actuellement, le taux de rejet définitif pour photographie non conforme n'est que de 0,1 %, alors qu'il était de 2 % avec l'ancien système du passeport électronique. Par ailleurs, depuis septembre 2009, une concertation approfondie est engagée entre l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les représentants des professions et de l'industrie de la photographie dans la perspective de la mise en oeuvre prochaine de procédés techniques à la fois innovants et compatibles avec le niveau de sécurité attendu de documents garantissant l'identité de la personne.
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