Jean-Pierre Marcon
Question N° 68931 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Jean-Pierre Marcon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi Fillon du 21 août 2003 qui permet aux salariés d'entreprise de déduire de leur revenu imposable la cotisation versée au titre d'un contrat obligatoire de couverture complémentaire santé. Il paraîtrait équitable que les retraités puissent bénéficier aussi de cet avantage fiscal qui n'est pas nécessairement lié au caractère obligatoire du contrat (loi Madelin 1996 pour les travailleurs indépendants). La couverture complémentaire est pourtant maintenant indispensable pour cette population, naturellement plus exposée à la maladie, et qui subit aussi les augmentations de tarifs pratiqués par les professions libérales et le recours de plus en plus fréquent des dépassements d'honoraires de praticiens. Il demande si le Gouvernement envisage donc de rétablir ce principe d'égalité devant l'impôt, soulageant ainsi les retraités qui ne peuvent souscrire un contrat (loi Fillon) qui relève d'un contrat de travail.
Réponse émise le 16 mars 2010
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel.
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