Christophe Bouillon
Question N° 6872 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de 19,6 % de TVA appliqué aux services funéraires. Alors que le Gouvernement a fait sienne la priorité du pouvoir d'achat des Français, alors que la Commission européenne a attiré à plusieurs reprises l'attention de la France sur la question, de nombreux pays européens pratiquant déjà un taux réduit et quand bien même cette mesure était rejetée car considérée comme non génératrice d'emploi, son application aurait pour le moins une incidence non négligeable sur le pouvoir d'achat des Français. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage dans la prochaine loi de finances de procéder à cette baisse.
Réponse émise le 12 février 2008
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.
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