Daniel Goldberg
Question N° 68573 au Ministère du Logement
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'inadéquation entre "l'offre et les outils du droit au logement" relevés par le comité de suivi du droit au logement opposable (Dalo). Dans son dernier rapport annuel, le comité souligne que "le Dalo révèle l'existence de besoins insuffisamment pris en compte dans les politiques, nationales et locales", mais aussi que nombre de ménages pourraient ne pas pas être éligibles à ce dispositif s'il existait une offre de logements sociaux quantitativement et qualitativement adaptée aux besoins et mieux répartie territorialement. Afin "d'adapter l'offre et les outils du droit au logement aux besoins révélés par le Dalo", le comité de suivi avance un ensemble de propositions concrètes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement compte donner à ces recommandations.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Gouvernement a décidé d'intensifier la production de logements sociaux et notamment très sociaux. Plus de 131 000 logements sociaux ont ainsi été financés en 2010 dont plus de 26 000 logements très sociaux. Le budget 2011 poursuit cet effort. Ainsi, l'objectif est de financer la production de 120 000 nouveaux logements locatifs sociaux, dont 35 % en zone tendue. Parallèlement, le Gouvernement maintient sa vigilance sur un certain nombre de mesures déjà prises pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO), notamment la reconquête du contingent préfectoral dans les départements où cela se justifie. En théorie, le contingent préfectoral, par le biais duquel les bénéficiaires du DALO doivent être principalement relogés, pourrait suffire à satisfaire la demande de ces publics. En pratique, ce contingent n'est pas totalement mobilisé et il existe une marge de progression qui permettrait de dégager des possibilités d'attributions au profit des personnes prioritaires. Le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable, publié au Journal officiel du 16 février 2011, améliore les conditions d'utilisation du contingent préfectoral. Il renforce l'obligation de signalement des libérations de logements existants et des mises en service. Il prévoit la conclusion de conventions de réservation destinées à fixer les modalités pratiques de mise à disposition de logements correspondant à ses droits de réservation, afin de diminuer les cas dans lesquels ces mises à disposition ne se traduisent pas par des attributions effectives, la mobilisation d'Action logement : la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion instaure une obligation de relogement des salariés et des demandeurs d'emploi reconnus prioritaires par les commissions de médiation, à hauteur du quart des attributions effectuées sur le contingent des associés collecteurs. Des accords locaux ont permis de préciser les conditions d'application du dispositif dans certains départements et en Île-de-France. L'instauration de la transparence dans la gestion de la demande de logements sociaux : le système d'enregistrement des demandes de logement locatif social « numéro unique » a fait l'objet d'une réforme importante par l'article 117 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, précisé et mis en oeuvre par le décret du 29 avril 2010, paru au Journal officiel du 2 mai 2010. Un formulaire national de demande de logement social et une liste de pièces justificatives exigibles sont entrés en vigueur le le, octobre 2010. Cette réforme a abouti à la mise en place, fin mars 2011, d'un nouveau dispositif informatique d'enregistrement des demandes décliné dans chaque département ou dans la région en Île-de-France. Cette réforme a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d'améliorer la transparence du processus d'attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale. des crédits permettant à l'État de financer des actions d'accompagnement social facilitant l'accès au logement ou le maintien dans le logement des personnes en difficultés, dont les bénéficiaires du DALO, ont été mis en place dans le prolongement du plan de relance. Ces crédits ont été reconduits en 2011. Par ailleurs, il a été demandé aux préfets de réviser à la hausse les objectifs des accords collectifs intercommunaux ou départementaux d'attribution et de relancer les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, à l'occasion de l'intégration des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile.
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