Marie-Christine Dalloz
Question N° 68396 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 janvier 2010
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place de la portabilité en matière de prévoyance dans les petites entreprises. Alors que les premières entreprises concernées étaient celles adhérentes à un syndicat professionnel lui-même adhérent au MEDEF, à la CGPME ou à l'UPA, l'extension vise maintenant les employeurs qui certes n'adhèrent pas à un syndicat professionnel lui-même adhérent au MEDEF, à la CGPME ou à l'UPA, mais néanmoins exercent une activité représentée au sein de ces fédérations. Elle lui demande donc, concrètement, comment un employeur peut être sûr que son activité est représentée, alors que ces fédérations ne communiquent pas sur leurs adhérents, et dans la mesure où seule l'inspection du travail est compétente pour communiquer cette information, et quels seront les délais de réponse.
Réponse émise le 15 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à la portabilité en matière de prévoyance, plus particulièrement en ce qui concerne le champ d'application professionnel de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008. Cet avenant a été étendu par arrêté du 7 octobre 2009. Un tel arrêté ministériel a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l'accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel, dont les organisations patronales signataires sont représentatives. L'ANI et son avenant n° 3 n'ont pas précisé leur champ professionnel. Ce dernier est donc celui dans lequel les organisations patronales signataires sont représentatives. Il convient alors de vérifier si l'activité de l'entreprise appartient à celles couvertes par une organisation patronale signataire : soit du fait de l'adhésion directe de l'entreprise au Mouvement des entreprises de France, à l'Union professionnelle artisanale ou à la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises ; soit du fait de l'appartenance de l'entreprise à une branche dûment constituée, dont au moins une organisation patronale représentative dans la branche adhère à l'une des organisations patronales signataires de l'ANI. En ce qui concerne la deuxième occurrence, une entreprise qui souhaite savoir si l'avenant n° 3 lui est applicable devra donc procéder à cette vérification. Si les services de l'inspection du travail peuvent être interrogés, ils ne détiennent cependant pas de compétence spécifique particulière pour répondre. L'information relative aux adhérents des organisations signataires relève en définitive de ces dernières.
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