Jean-François Mancel
Question N° 68377 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une affaire récente où un spéléologue, vraisemblablement imprudent, avait provoqué une très forte mobilisation des services publics pour lui porter secours. Le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme a déposé plainte contre le spéléologue et son camarade accusés d'avoir mis en danger les sauveteurs par leur imprudence. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a dénoncé cette plainte, en arguant de la gratuité des secours effectués par les sapeurs-pompiers. Il souhaiterait savoir si, au contraire, il ne serait pas souhaitable d'instaurer une obligation de remboursement des dépenses effectuées par l'État, ou d'autres collectivités publiques, en cas d'interventions provoquées par des imprudences caractérisées.
Réponse émise le 8 mai 2012
Du 23 au 25 octobre 2009, le blocage d'un spéléologue amateur dans une cavité de la commune de Bouvante (Drôme) a donné lieu à une importante opération de secours en milieu souterrain, au cours de laquelle un certain nombre de constats ont été faits. Lors de cette opération, conformément aux principes qui régissent la gestion de crise en France, notamment ceux de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, il appartenait au préfet de département de diriger les opérations de secours et donc, d'arrêter le dispositif opérationnel et la liste des sauveteurs sur le terrain. Les textes précisent que, dès lors que les moyens humains et matériels, publics et privés, dont le préfet de département dispose sont insuffisants, il sollicite le préfet de zone afin que celuici mette à sa disposition les moyens des autres départements de la zone ou qu'il fasse appel, via le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC), à des renforts nationaux. Ainsi, le préfet de la Drôme, au vu du dispositif opérationnel nécessaire et sur proposition du commandant des opérations de secours (COS), a sollicité de la direction de la sécurité civile, via le préfet de zone, des renforts extérieurs spécialisés en spéléologie, soit 14 personnes (1 spéléologue spécialisé, 3 plongeurs spécialisés spéléologues, 10 spéléologues spécialisés secours). C'est sur cette base qu'ont été engagés les bénévoles du Secours Spéléo Français (SSF) dans le cadre de la convention nationale d'assistance technique signée entre la direction de la sécurité civile et la fédération française de spéléologie (FFS). Cette association, qui bénéficied'un agrément de sécurité civile par un arrêté ministériel du 17 octobre 2009, oeuvre de longue date aux côtés des sapeurs-pompiers en apportant aux pouvoirs publics son savoirfaire et ses moyens. Le conseiller technique départemental en spéléologie propose notamment au préfet les moyens matériels et humains à mettre en place lors d'une opération de secours spéléo. Il convient de noter qu'en vertu des dispositions des articles 27 et 28 de la loi 2004-811 relative à la modernisation de la sécurité civile, seuls les faits correspondants à ces renforts extra-départementaux on été pris en charge par l'état. Courant avril 2010, un montant de 3 383,86 €, a donc été mis en paiement par le ministère de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour le compte de la fédération française de spéléologie. L'Etat n'a donc pas pris à sa charge l'intervention de nombreux autres membres bénévoles du Secours Spéléo Français qui se sont spontanément rendus sur place sans avoir été requis à cet effet. Par ailleurs, les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation relèvent de la mission obligatoire des services départementaux d'incendie et de secours. Les services départementaux d'incendie et de secours doivent bien entendu porter secours à ces personnes. Dans le cas contraire, la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours et/ou du sapeur-pompier pourrait être engagée. Au demeurant les opérations de secours réalisées au titre des missions obligatoires des services d'incendie et de secours sont gratuites. Ce principe de gratuité, déjà ancien, qui garantit l'égalité d'accès des citoyens aux secours, a été confirmé à diverses reprises notamment par la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004. L'état de la réglementation ne permet donc pas au service départemental d'incendie et de secours de se retourner contre la personne secourue afin de solliciter le remboursement des frais engagés.
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