Jacques Lamblin
Question N° 68356 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de la dégradation de la situation des retraités agricoles. En effet, depuis plusieurs années maintenant, des annonces récurrentes de revalorisation des pensions agricoles sont formulées, sans que les mesures concrètes prises à cet égard ne répondent réellement aux attentes des agriculteurs. Certes, sous l'impulsion du ministre de l'agriculture, un relèvement du plafond de ressources de 750 à 800 euros a été décidé et la revalorisation des conjoints collaborateurs a été améliorée. Néanmoins, des mesures promises et non tenues sont aujourd'hui remises à l'ordre du jour par les organisations agricoles. Ainsi la complexité et la sévérité des conditions d'éligibilité pour bénéficier du minimum de retraite agricole sont aujourd'hui dénoncées ; la réversion des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire en faveur des conjoints survivants est réclamée ; enfin, l'instauration d'une pension de retraite - de base et complémentaire - à 75 % du SMIC net est revendiquée. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'améliorer le traitement social des retraités agricoles et de poursuivre les efforts engagés par le Gouvernement en leur faveur.
Réponse émise le 16 mars 2010
En 2009, plus de 188 000 retraités du régime des non salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de la retraite de base, mise en oeuvre par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. Le montant moyen des revalorisations servies a dépassé 30 euros mensuels. Le décret no 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural, publié au Journal officiel du 10 février 2010, concrétise la volonté du Gouvernement de poursuivre l'amélioration de la situation des retraités agricoles les plus modestes. Ce texte apporte deux améliorations au dispositif de majoration des retraites de base du régime non salarié agricole mis en oeuvre en 2009 et attendues par l'ensemble des retraités agricoles. Il s'agit, d'une part du relèvement de 757,50 à 800 euros du plafond mensuel au-dessus duquel la majoration de pension ne peut être servie, et d'autre part, de la revalorisation des pensions des conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. En outre, une troisième mesure, adoptée dans le cadre de la LFSS pour 2010 permet désormais de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2010. Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 créant le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que les pensions de retraite, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion est nécessaire pour déterminer les conditions de financement du régime qui permettront de respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. Cette réflexion doit toutefois s'inscrire dans le cadre plus global de l'amélioration des retraites agricoles.
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