Jacques Lamblin
Question N° 68288 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le traitement fiscal différent réservé aux dons opérés par les contribuables assujettis à l'ISF, selon qu'ils bénéficient aux fondations ou aux associations reconnues d'utilité publique. En effet, dans son article 6 codifié à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, la loi dite TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007 dispose que, dans la limite de 50 000 euros, 75 % des dons en numéraires et des dons en pleine propriété de titres de sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, effectués au profit des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 du même code, peuvent être imputés par tout contribuable assujetti à l'ISF sur cet impôt. Si les dons à d'autres organismes visés à ce même article ouvrent droit à un avantage fiscal identique, les dons aux associations reconnues d'utilité publique en sont exclus. De ce fait, les donateurs peuvent être tentés d'orienter préférentiellement leurs bonnes oeuvres vers les organismes ouvrant droit à ce titre à un avantage fiscal, ce aux dépens des associations dont le financement risque, par voie de conséquence, de ne plus être totalement assuré. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre, afin de mettre un terme à cette rupture d'équité et d'égalité fiscale et pour harmoniser le régime des avantages fiscaux assortissant les dons à ces deux organismes reconnus d'utilité publique.
Réponse émise le 16 mars 2010
Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (loi TEPA, n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. Il s'agit ainsi, d'une part, de favoriser les investissements qui permettront d'être plus performants et innovants en matière économique, c'est-à-dire l'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche, et, d'autre part, d'encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui oeuvrent à l'insertion par l'activité économique. Or toutes les associations reconnues d'utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs. L'extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait donc plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier. Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu'en matière d'impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux. Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu.
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