Philippe Gosselin
Question N° 68278 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les nombreuses difficultés de recrutement que rencontrent les établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD, gérés par un centre communal d'action sociale (CCAS). En effet, le statut des personnels soignants de la filière sociale et médico-sociale territoriale est beaucoup moins avantageux que celui de la fonction publique hospitalière. Les personnels sous statut territorial doivent ainsi passer un concours sur épreuves pour accéder à la titularisation et ne disposent pas de certaines primes spécifiques à la fonction publique hospitalière. Par conséquent, les CCAS rencontrent des difficultés pour recruter ces personnels médicaux ce qui pose de réels problèmes en matière d'accès aux soins des résidents des établissements qu'ils gèrent. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour rétablir une égalité de traitement entre des personnels qui exercent les mêmes missions médico-sociales, bien qu'appartenant à deux fonctions publiques différentes. Ceci permettrait de rendre les métiers d'infirmier et d'aide-soignant en EHPAD territoriaux plus attractifs.
Réponse émise le 17 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés de recrutement des personnels soignants territoriaux que rencontrent les établissements médico-sociaux. Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour recruter les personnels soignants exerçant leurs fonctions dans les établissements médico-sociaux, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a engagé une réflexion dont l'objectif est de rendre plus attractifs les emplois territoriaux relevant du secteur médico-social et de mettre en place des modalités d'accès à la fonction publique territoriale équivalentes à celles utilisées dans la fonction publique hospitalière pour des emplois de même nature. C'est dans ce cadre qu'est intervenu le décret du 4 avril 2008 qui a redéfini les modalités de recrutement dans les cadres d'emplois des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins territoriaux dans le sens d'un allègement et d'une professionnalisation des épreuves. Désormais, les concours de recrutement dans ces deux cadres d'emplois comportent une seule épreuve consistant en un entretien permettant au jury de sélectionner les candidats sur leur motivation et leur aptitude à exercer leur profession au sein d'une collectivité territoriale. Par ailleurs, un projet de décret présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 28 avril 2010 modifiant le décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux prévoit l'ouverture du concours par spécialité. Cette modification va dans le sens d'une clarification de la liste d'aptitude et d'une meilleure identification des besoins des employeurs locaux. Quant aux modalités de recrutement des infirmières territoriales, la réflexion va se poursuivre et s'inscrire dans le cadre des dispositions qui résulteront du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. S'agissant du régime indemnitaire, celui-ci est régi par le principe de parité entre fonction publique territoriale et fonction publique de l'État, chaque collectivité définissant librement, par délibération, le régime indemnitaire applicable à ses fonctionnaires, dans la limite de celui des fonctionnaires de l'État. Le décret du 6 septembre 1991 détermine le corps de référence à l'État de chaque cadre d'emplois territorial. Au sein de la filière médico-sociale, les personnels soignants ont pour corps de référence les personnels civils de santé du ministère de la défense ou de l'Institution nationale des invalides. Le régime indemnitaire de ces personnels est déterminé par les arrêtés des 27 mai 2005 et 1er août 2006, lesquels s'appuient eux-mêmes sur les indemnités perçues dans la fonction publique hospitalière. La collectivité, si elle le décide, peut donc délibérer pour attribuer aux personnels soignants territoriaux un régime indemnitaire de même importance. Pour les autres agents exerçant des fonctions médico-sociales, le régime indemnitaire dépend du corps de référence au sein de la fonction publique d'État. Ainsi, les agents sociaux territoriaux - qui peuvent travailler également au sein d'établissements pour personnes âgées - peuvent percevoir un régime indemnitaire équivalent à celui des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales travaillant en préfectures. À ce titre, ils ne pouvaient bénéficier de l'indemnité forfaitaire des dimanches et jours fériés perçue par les personnels soignants. Une disposition législative, issue de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, permettant la création, pour les agents de la filière médicosociale, d'un régime indemnitaire spécifique (art. 68 de la loi du 16 décembre 1996), le décret n° 2008-797 du 20 août 2008 a instauré une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié. Cette indemnité permet aux agents sociaux de pouvoir bénéficier d'une indemnité d'un montant équivalent à celui pouvant être perçu par les personnels soignants.
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