Marie-Christine Dalloz
Question N° 68257 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 janvier 2010
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), de mettre en place une politique d'éducation et de prévention dans les établissements scolaires. En effet, cette association propose la mise en place d'une éducation à la non-violence et à la paix officiellement introduite dans l'enseignement. Cette éducation permettrait de développer chez les élèves la maîtrise des émotions, la communication non violente et la gestion non violente des conflits. Il est à noter, en effet, que les expériences menées en ce sens ont grandement contribué à améliorer l'ambiance générale des établissements scolaires et à diminuer les actes de violence. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les actions déjà menées dans les établissements pour lutter contre le fléau de la violence et quelle est sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Ainsi que l'Assemblée générale des Nations unies le souligne dans l'article 4 de la Déclaration en faveur d'une culture de la paix (n° 53-243A du 13 septembre 1999) qui, au profit des enfants du monde, avait ouvert la décennie internationale de la promotion d'une culture de la non-violence et de la paix, l'éducation à tous les niveaux est le principal moyen d'édifier une culture de la paix, l'éducation en matière de droits de l'Homme revêtant une importance particulière. Dans cette perspective, et en référence à la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, un important travail a été accompli au sein de l'éducation nationale au cours de ces dernières années, marquées tant par l'adoption et la mise en oeuvre du socle commun de connaissances et de compétences que par la réécriture des programmes d'enseignement de l'école primaire et du collège (BO hors-série du 19 juin 2008 et BO spécial n° 6 du 28 août 2008). Tout au long de la scolarité obligatoire, les compétences sociales et civiques, comme les autres compétences qui composent le socle, se construisent autour d'un ensemble de connaissances, de capacités et d'attitudes parmi lesquelles « la volonté de résoudre pacifiquement les conflits » (annexe de l'article D. 122-1 du code de l'éducation). L'objectif est de préparer les élèves à bien vivre ensemble et à devenir des acteurs responsables de notre démocratie. Dès le plus jeune âge, alors que l'enfant doit construire sa personnalité tout en s'éduquant à l'altérité, il s'agit d'apprendre le respect de soi et des autres, d'acquérir l'usage des règles de vie collective, de mettre en oeuvre les principes de coopération puis de s'approprier progressivement les principes et valeurs qui fondent les droits de l'Homme et du citoyen. La prise en compte fondamentale de la maîtrise de la langue française va de pair avec la nécessité de valoriser à tous les niveaux les situations de communication réglée, de dialogue et de réflexion collective qui peuvent aide à fonder une « culture de la paix ». Les contenus des programmes d'enseignement d'histoire et d'éducation civique organisent la progression d'un apprentissage en termes de connaissances et de formation aux concepts, mais aussi en termes de comportements et de pratiques qui impliquent autonomie, responsabilité et solidarité. Les démarches concrètes sont privilégiées et, en lien avec la vie scolaire, le programme, au collège en particulier, permet projets et prises d'initiatives. L'éducation à la santé et à la citoyenneté, à la défense, à la sécurité routière, à l'environnement durable, à la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons, la lutte contre les discriminations et contre les toxicomanies, y sont clairement énoncées comme s'exerçant dans le cadre des priorités nationales. En liaison avec ces enseignements, la formation aux premiers secours, l'éducation nutritionnelle, la prévention des conduites addictives, l'éducation à la sexualité, concourent à l'apprentissage de comportements responsables aux plans individuel et collectif. D'ores et déjà, les équipes enseignantes qui s'y engagent témoignent des effets bénéfiques pour la classe et pour l'établissement. À la suite des États généraux de la sécurité à l'école, organisés par le ministre de l'éducation nationale, qui se sont déroulés les 7 et 8 avril 2010, et des annonces du Président de la République lors de son discours du 5 mai 2010, plusieurs mesures sont actuellement mises en oeuvre. 1. Les professeurs sont soutenus dans l'exercice de l'autorité par une refonte des procédures disciplinaires et une formation renforcée. Deux décrets n° 2011-728 et n° 2011-729 du 24 juin 2011, parus au Journal officiel du 26 juin 2011, définissent la réforme des sanctions et procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré, applicable à la rentrée 2011. L'objectif de cette réforme est double : réaffirmer le respect des règles et limiter les exclusions, temporaires ou définitives, en redonnant du sens aux sanctions, pour éviter le risque de déscolarisation. L'accent est mis sur la responsabilisation des élèves. Depuis le 1er septembre 2011, sont appliqués dans les établissements scolaires : l'automaticité de la procédure disciplinaire pour les violences verbales et physiques à l'égard d'un personnel ainsi que dans le cas ou l'élève commet un acte grave à l'égard d'un personnel ou d'un élève ; le respect de la procédure contradictoire lorsque le chef d'établissement prononce seul une sanction sans saisine du conseil de discipline ; une nouvelle échelle des sanctions et les nouvelles modalités de conservation des sanctions. Afin de responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes, l'échelle des sanctions comportera des mesures de responsabilisation d'une durée de vingt heures au plus. Ces mesures consisteront en la participation de l'élève, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles, de formation ou en l'exécution d'une tâche. La formation initiale, la formation pendant l'année de stage des professeurs en voie de recrutement et la formation continue intégreront des modules spécifiques consacrés à la gestion des conflits, à la prévention de la violence et à la tenue de classe. Un séminaire national intitulé : « Enseigner, se former : la tenue de classe » et destiné aux personnels d'inspection, de direction et aux responsables de formation, a été organisé en septembre 2010. Il est également créé un réseau national de référents académiques chargés de la mise en place, dès janvier 2011, en académie, de modules de formation sur la gestion de classe, comportant des approches théorique et pratique. Ce dispositif est complété par un plan de formation aux problématiques de la sécurité et à la gestion de crise, élaboré conjointement par l'institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ) et l'École supérieure de l'éducation nationale (ESEN). Il permet de proposer, depuis janvier 2010, des modules spécifiques de formation aux personnels d'encadrement de l'éducation nationale, afin de leur donner les moyens d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies de gestion des situations conflictuelles et de tension. 2. Des actions ciblées sont engagées depuis la rentrée 2010 dans les 105 établissements concentrant le plus de difficultés en matière de climat scolaire et de violence, dans le cadre du programme, CLAIR (collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite). Ce programme a été élargi aux écoles à la rentrée 2011 et devient ECLAIR (écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite). La circulaire n° 2010-096 du 7 juillet 2010 détaille l'ensemble du dispositif. Il se caractérise par trois innovations majeures : dans le champ de la pédagogie avec un large recours aux expérimentations dans les cinq domaines précisés par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ; dans le champ de la vie scolaire grâce à un projet pédagogique et éducatif porté par tous les personnels, avec notamment la désignation d'un préfet des études ; dans le champ des ressources humaines afin de stabiliser les équipes d'établissement, en développant les postes à profil. 3. Enfin, pour les élèves particulièrement perturbateurs de treize à seize ans, faisant notamment l'objet de multiples exclusions, une scolarité aménagée est proposée dans le cadre des établissements de réinsertion scolaire (ERS). Ils proposent à des collégiens perturbateurs une scolarisation aménagée, le plus souvent au sein d'internats scolaires spécifiques, afin de les réinsérer dans un parcours de formation générale, technologique ou professionnelle. Ces ERS visent à la fois à favoriser la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences, à faire prendre conscience aux jeunes de l'importance du respect des règles de la vie sociale et scolaire et à permettre une démarche de réinvestissement dans les apprentissages. Dix-sept ERS auront été mis en place avant la fin de l'année 2011.
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