Jacques Lamblin
Question N° 68249 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Jacques Lamblin alerte Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés de gestion et les surcoûts engendrés par la généralisation des CESU pour financer les services d'aide à la personne. En effet, initiée par la loi du 26 juillet 2006 sur le développement des services à la personne, l'utilisation de ce mode de paiement des services à la personne a connu une montée en puissance dans le cadre du plan de relance pour l'économie. Plus d'un million et demi de foyers ont ainsi bénéficié d'une dotation de 200 euros de CESU en vue de rémunérer les services à la personne auxquels ils recourent. Si cette mesure constitue une incitation à utiliser les services d'aide à la personne, notamment en direction des personnes âgées et/ou dépendantes, il en résulte une augmentation des coûts et du travail de gestion administrative et comptable pour les associations du service à domicile (ADMR) qui interviennent aux domicile de nos aînés. En Meurthe-et-Moselle par exemple, la fédération départementale de l'ADMR déplore des coûts de traitement du CESU de l'ordre de 33 000 euros, dont 5 000 euros de frais d'investissement matériel afin d'adapter les systèmes de gestion informatique et d'élaborer des procédures de traitement des CESU, 3 000 euros de commissions d'encaissement et 25 000 euros de charges salariales inhérentes au personnel déployé pour gérer ces titres. Ce sont des charges qui, en définitive, sont venues grever les budgets de ces associations, mais sans hausse significative de leur volume d'activité. Compte tenu de la période économiquement contrainte dans laquelle ces charges supplémentaires incombent aux associations de services à la personne, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'alléger leur poids financier pour ces associations, et notamment si une réduction des délais et une suppression des commissions prélevées lors de l'encaissement des CESU seraient envisageables.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 a institué une aide exceptionnelle de 200 euros versée sous forme de chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés en faveur du pouvoir d'achat de certains bénéficiaires de prestations sociales ou des demandeurs d'emploi. Le CESU en faveur des bénéficiaires de prestations sociales a été attribué aux personnes âgées ayant un droit ouvert au 1er mars 2009 à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée à domicile. Les bénéficiaires au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour lesquels les revenus du ménage ou de la personne sont inférieurs ou égaux au plafond de l'allocation de base de la PAJE, augmenté de la majoration pour double activité, en ont également été destinataires. Le CESU a été attribué aux bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) au titre des mois de janvier, février ou mars 2009. Enfin, le CESU en faveur des demandeurs d'emploi a également été attribué aux demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge lorsqu'ils prennent ou reprennent un emploi ou à l'occasion d'une entrée en formation. L'ensemble des services à la personne peut être payé en CESU, à partir du moment où l'organisme est agréé au titre des services à la personne. Une activité de service à la personne est définie par son objet (la liste d'activité est fixée par les articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail) et par le fait qu'elle se passe au domicile du particulier ou à propos de son domicile. Les frais liés au remboursement des titres CESU préfinancés sont dus uniquement par les intervenants personnes morales. Ils correspondent aux frais liés à l'affiliation au centre de remboursement du CESU (CRCESU), au dépouillement des demandes de remboursement, aux moyens techniques de lecture mis à disposition, à l'émission et à l'expédition du remboursement. Cette mesure en faveur du pouvoir d'achat de ses bénéficiaires, annoncée par le Président de la République le 18 février dernier, concerne au total environ 1,7 million de bénéficiaires et représente un coût supérieur à 370 M. Au vu des courriers reçus, cette mesure semble avoir été particulièrement appréciée par les bénéficiaires concernés, qui l'ont utilisée soit pour diminuer le coût de leur facture habituelle et consacrer la somme économisée à d'autres achats, soit pour faire appel à de nouveaux services auxquels ils avaient dû jusqu'à présent renoncer (travaux de petit bricolage ou de petit jardinage, sorties accompagnées...). En l'absence d'offres nouvelles répondant à leurs besoins, c'est la première solution qui semble avoir été privilégiée par les clients de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) de Meurthe-et-Moselle, obligeant celle-ci à modifier ses modes de paiement habituels, avec toutes les conséquences induites sur ses frais de fonctionnement. Hors l'opération exceptionnelle des CESU prévue dans le cadre du Plan de relance, le développement des chèques emploi-service universels connaît actuellement une progression exponentielle (177 millions en 2007, 300 millions en 2008, 400 millions en 2009). Il est donc clair que les structures traditionnelles d'aide à la personne vont devoir s'adapter de plus en plus à ce mode de paiement moderne et aux besoins de leurs clients. Sans se substituer à la responsabilité des entreprises ou des associations de services à la personne, les pouvoirs publics mènent également des actions pour favoriser le développement et le bon fonctionnement des paiements en CESU. Ainsi, afin de réduire les coûts engendrés par le traitement du CESU préfinancé, plusieurs expériences de dématérialisation sont en cours. La dématérialisation du CESU est le remplacement, à l'une des étapes du circuit papier, du CESU par un enregistrement électronique. Elle peut intervenir à quatre niveaux du circuit des CESU préfinancés : lors de la création des titres CESU par l'émetteur, c'est l'émission dématérialisée. Elle implique que l'émetteur n'imprime et ne personnalise pas les CESU préfinancés. Il ouvre au bénéficiaire un « compte » correspondant à un droit de tirage. C'est le bénéficiaire qui a l'initiative du paiement dématérialisé à partir du moment où l'intervenant a donné son accord pour recevoir ce type de paiement ; lors du paiement de la prestation par le bénéficiaire du CESU. La dématérialisation par le bénéficiaire signifie que l'émetteur imprime et personnalise les CESU préfinancés avant de les remettre au bénéficiaire. Parallèlement, il lui propose de l'inscrire au service de paiement dématérialisé. S'il accepte, l'émetteur crée un compte correspondant à un droit de tirage. Le bénéficiaire doit alors obtenir de ses intervenants l'autorisation à domicile d'un règlement par virement de l'émetteur sur leur compte bancaire. Le bénéficiaire, lorsqu'il a opéré la substitution du papier par un ordre de paiement, doit détruire le chèque. Lors de la réception du CESU par l'intervenant. La dématérialisation par l'intervenant implique que l'émetteur a proposé à un intervenant la dématérialisation du remboursement des chèques émis par cet émetteur. Cette option résulte d'un accord entre l'émetteur et l'intervenant et ce dernier s'engage à détruire le CESU une fois que le virement a eu lieu. Lors du traitement du CESU par la banque. Cette dématérialisation est expressément prévue par les différents accords engageant la profession bancaire et l'État. Les banques étudient la mise en place de la dématérialisation des CESU préfinancés reçus dans les agences bancaires. L'objectif est de limiter le nombre de captures physiques des documents et de fournir aux émetteurs des fichiers leur permettant de procéder au remboursement des CESU, dans le respect des obligations légales et réglementaires. Toute ouverture de l'une des formes de dématérialisation à l'initiative d'un émetteur doit recevoir un complément d'habilitation de la part de l'Agence nationale des services à la personne, en coordination avec la Banque de France, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et les ministères concernés. Le complément d'habilitation portera notamment sur l'assurance que les facilités nouvelles ne dégradent, ni le niveau de sécurité ni la confiance acquise par la version papier. La dématérialisation et la télétransmission du titre CESU par l'intervenant personne morale est une procédure qui intéresse les intervenants qui se font rembourser un nombre significatif de titres, réduit le maniement des titres, supprime leur envoi et le remplissage des bordereaux de remise de titres. Elle permet aux intervenants d'intégrer l'encaissement des titres à leur dispositif de gestion de la prestation depuis sa délivrance jusqu'à la facturation. Elle est actuellement expérimentée dans quatre départements pour le paiement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux intervenants personnes morales. Les conseils généraux ont souhaité simplifier ainsi le travail des intervenants en leur évitant d'envoyer un grand nombre de titres au CRCESU. La dématérialisation permettra des économies de traitement des chèques, mais également la simplification du circuit bancaire.
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