Geneviève Colot
Question N° 6787 au Ministère des Transports
Question soumise le 9 octobre 2007
Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le positionnement des véhicules dits « camping-car » dans le cadre de la législation. Elle lui fait remarquer que les municipalités ont des comportements très variables à leur égard ainsi que les forces de l'ordre : le camping-car est-il un véhicule léger « classique » ou doit-il respecter une législation spécifique ? Elle lui demande si, du fait notamment de l'importance du développement de ce mode de déplacement, il compte rappeler à ses pratiquants les règles auxquelles ils doivent se soumettre.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Du point de vue du code de la route et de ses règles relatives au stationnement, les autocaravanes ne se distinguent pas des autres véhicules légers. Elles ne sauraient être privées du droit de stationner, dès lors que l'arrêt ou le stationnement n'est ni dangereux, ni gênant, ni abusif. Le droit de prescrire des mesures plus rigoureuses est accordé par l'article R. 411-8 du code de la route aux préfets, au président du conseil exécutif de Corse, aux présidents de conseils généraux et aux maires, dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les lois et règlements, dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige. Au titre du code général des collectivités territoriales, le droit de prescrire des mesures restrictives en matière de circulation et de stationnement est fixé par les articles L. 2213-2 et L. 2213-4 de ce code. Une circulaire interministérielle a été adressée aux préfets le 19 octobre 2004 (référence NOR INTD0400127C). Elle visait notamment à limiter les interdictions à certaines zones particulièrement sensibles, tout en préservant le droit à une halte nocturne dans la commune et en aménageant des aires spéciales d'étape en bordure des zones les plus exposées.>
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