Lionnel Luca
Question N° 67783 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des propriétaires non raccordés à l'assainissement collectif suite à la loi du 3 janvier 1992, du décret de 1966 et de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006. En effet, il semble que l'application des textes par les communes fait que les propriétaires se trouvent être contraints d'accepter la visite d'un contrôleur chez eux et d'effectuer au plus vite les travaux nécessaires ; or il n'est nullement indiqué que les propriétaires ont jusqu'à fin décembre 2012 pour faire procéder au contrôle et jusqu'au 1er janvier 2016 pour effectuer les travaux. Il lui demande de rappeler aux maires l'existence des délais de mise en conformité et s'il envisage de prendre des mesures afin d'en informer les concitoyens.
Réponse émise le 21 septembre 2010
En vertu de l'article L. 2224-8 du code général de collectivités territoriales (CGCT), les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, elles assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle consiste soit en une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations ainsi que la constitution si nécessaire d'une liste des travaux à effectuer. Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) chargés de cette mission sont des services à caractères industriel et commercial au même titre que le service d'alimentation en eau potable et les services d'assainissement collectif, dont les dépenses doivent être couvertes par des redevances perçues auprès des usagers. La redevance pour le contrôle des installations peut être forfaitaire ou dépendre de la nature, de l'implantation et de l'importance de l'installation. Elle est calculée par la commune et donc variable d'une commune à l'autre. Par ailleurs, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a imposé de nouvelles exigences notamment en imposant le contrôle de toutes les installations avant le 31 décembre 2012. À ce titre, les agents du service d'assainissement peuvent accéder aux propriétés afin de réaliser leur mission de contrôle. En cas d'obstacle, le propriétaire peut être condamné à une astreinte (art. L. 1331-11 du code de la santé publique). Par ailleurs, à l'issue de ce contrôle un rapport est établi et adressé au propriétaire. Celui-ci comporte, si nécessaire, la liste des travaux de réhabilitation à effectuer dans les 4 ans ou les recommandations sur la nécessité de réaliser des travaux mineurs. Il convient de préciser que des travaux ne peuvent être prescrits qu'en cas de risques sanitaires ou environnementaux identifiés, conformément aux dispositions générales de l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques. Enfin, concernant l'information des usagers, l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif impose à la commune de préciser, dans son règlement de service, les modalités de mise en oeuvre de sa mission de contrôle, notamment : la périodicité des contrôles ; les modalités d'information du propriétaire de l'immeuble ou, le cas échéant, de l'occupant de l'immeuble ; les documents à fournir pour la réalisation du contrôle ; le montant de la redevance du contrôle et ses modalités de recouvrement.
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