Philippe Gosselin
Question N° 67691 au Ministère de la Famille
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport des enfants qui fréquentent les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Ces établissements proposent des prises en charge thérapeutiques adaptées aux enfants difficiles ou inadaptés tout en leur permettant de demeurer dans leur milieu familial et social. Néanmoins, les circulaires réglementant l'activité des CMPP et des CASMP sont devenues caduques avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Ces établissements se trouvent donc désormais dans un flou réglementaire quant à la prise en charge des frais de transport. En effet, depuis quelques mois, il apparaît que certaines caisses primaires d'assurance maladie refusent le remboursement des frais de transport de ces enfants, ce qui a malheureusement entraîné l'interruption des soins d'un nombre significatif d'enfants. Afin de mettre fin à ces inégalités de traitement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu d'intégrer les frais de transport des adultes handicapés, entre le domicile et l'établissement, dans le budget des maisons d'accueil spécialisé (MAS) et des foyers d'accueil médicalisé (FAM). Il lui demande donc dans quelle mesure cette disposition, qui constitue une avancée majeure pour les personnes handicapées, pourrait être étendue aux enfants qui fréquentent les CMPP et les CAMSP.
Réponse émise le 13 avril 2010
Les textes en vigueur n'envisagent normalement la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie que dans le cadre de déplacements pour recevoir des soins ou pour subir des examens appropriés à l'état de santé des personnes. Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. L'article L. 242-12 du code de l'action sociale et des familles disposant que « les frais de transport des enfants et des adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements » ne s'appliquent pas dans toutes les situations. En effet, les centres d'action médicosociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psychopédagogiques (CMPP) ne sont pas des établissements d'éducation spécialisée assimilables aux instituts médicopédagogiques. Toutefois, l'assurance maladie prenait jusqu'en 2008 en charge les frais de transport pour six séances au CMPP ou en CAMSP. En juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), par une directive interne interprétant une instruction ministérielle, a demandé aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de cesser le remboursement des frais de transport. Le Gouvernement ne partage pas cette interprétation et souhaite, à la suite du rapport remis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et dans une volonté de traitement d'ensemble de la question des frais de transport des personnes handicapées, que la CNAMTS revienne sur sa directive. D'autre part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit, dans son article 33, que les frais de transport des adultes en accueil de jour en maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou en foyers d'accueil médicalisés (FAM) soient pris en charge par l'établissement lui-même. Pour l'internat, une solution sera élaborée dans le courant de l'année 2010. Enfin, il est prévu d'affiner le diagnostic des autres situations, en particulier, s'agissant des CMPP et des CAMSP alors que les enfants qui y sont accueillis ne relèvent pas en effet nécessairement d'une décision d'orientation par la commission des droits et de l'autonomie de la personne handicapée. Par ailleurs, sur la base des préconisations du rapport, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 intègre des mesures permettant la prise en compte des frais de transport dans le cadre de l'accueil de jour en FAM et en MAS. Ces mesures représentent près de 36 millions d'euros en année pleine et devraient être opérationnelles en juillet 2010.
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