Frédérique Massat
Question N° 67575 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 décembre 2009
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les carences législatives liées au respect de la volonté des citoyens favorables au don d'organes. Le registre national des refus a été mis en place en 1998 pour rassurer les personnes qui craignent d'être prélevées malgré elles. Toutefois, il n'existe pas de moyen législatif à disposition de ceux qui y sont favorables et qui craignent que leur volonté ne soit pas respectée par l'un ou l'autre de leur proche hostile au prélèvement. Dans le cadre de la révision des lois de bioéthique, ces questions liées au don d'organe méritent d'être repensées dans le but de sauver le maximum de vies. Afin de mener ces travaux dans les meilleures conditions, elle lui demande de bien vouloir organiser une consultation de tous les Français permettant de lever les dernières objections et s'inscrivant dans le prolongement de l'enquête inédite menée en janvier 2009 à la demande de France ADOT (association pour le don d'organes et de tissus humains) par l'association Recherches et solidarités.
Réponse émise le 25 mai 2010
En matière de don d'organes et de tissus après le décès, la France applique le principe du consentement présumé. La loi impose à l'équipe médicale, après consultation du registre national des refus géré par l'Agence de la biomédecine, de vérifier auprès de ses proches l'absence d'opposition au don d'organes du défunt. Le principe du consentement présumé, retenu en France, apparaît équilibré respectant la volonté des donneurs potentiels et la possibilité de prélever sans difficulté inutile. L'exemple d'autres pays européens qui appliquent une réglementation de consentement exprès montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté sur un support écrit et que les taux de prélèvement par millions d'habitants y sont notoirement plus faibles. Le régime du consentement présumé autorise le prélèvement des organes de personnes qui ne se sont pas exprimées, après recueil de la non-opposition du défunt auprès de ses proches. Inscrire sa volonté en faveur du don d'organes sur un registre informatisé serait contraire à ce principe et donc à la loi. En outre, les différents rapports préliminaires au réexamen de la loi de bioéthique de 2004 ont tous été dans le sens du maintien du régime actuel de consentement présumé. Concernant le respect de la volonté du défunt par les proches, l'enquête menée en 2006 par l'Agence de la biomédecine indique que 97 % de la population respecterait la décision du défunt si celui-ci lui en avait fait part de son vivant. Les campagnes d'information menées par l'Agence de la biomédecine ont pour objectif de favoriser et d'encourager chaque individu à transmettre son choix à sa famille pour que sa volonté soit respectée.
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