Chantal Brunel
Question N° 6753 au Ministère des Transports
Question soumise le 9 octobre 2007
Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le mécontentement des personnels navigants de l'aéronautique civile tenus de cesser leur activité en qualité de personnel de cabine dès l'âge de cinquante-cinq ans. En effet, le décret n° 2004-1427 du 23 décembre 2004 a fixé ce seuil, que beaucoup de personnels contestent. Une requête a été déposée au Conseil d'État, au motif de discrimination, mais ce motif a été rejeté dans un arrêt du 25 avril 2006. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend assouplir cette règle permettant ainsi à ceux qui le peuvent et qui le souhaitent de pouvoir continuer leur activité en qualité de personnel de cabine jusqu'à soixante ans.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Les discussions menées avec les organisations syndicales représentatives du personnel navigant ont permis de faire évoluer les limites d'âge de cette catégorie de personnel lors de l'examen au Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. La limite d'âge du personnel navigant commercial demeure fixée à 55 ans. Mais depuis le 1er janvier 2009, les personnels qui le souhaitent peuvent continuer à exercer leur métier au-delà de cette limite sous réserve d'en avoir fait la demande et de remplir les conditions nécessaires à cette poursuite d'activité. Les personnels volontaires pourront décider d'interrompre leur activité à tout moment. Le salarié qui ne demanderait pas à poursuivre son activité de personnel navigant commercial devra faire l'objet d'un reclassement sur un poste au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou de refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert, le contrat sera rompu comme aujourd'hui, et selon les mêmes conditions financières.
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