Odette Duriez
Question N° 67515 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 22 décembre 2009

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution des financements des politiques de solidarité, notamment ceux en direction des personnes âgées et des personnes handicapées. Depuis sa création au 1er janvier 2002, l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA), versée par les départements, fait l'objet d'une compensation financière de la part de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Alors que le nombre de bénéficiaires de cette prestation ne cesse d'augmenter, la participation financière de la CNSA ne fait que diminuer. Ainsi, en 2008, la CNSA contribuait à hauteur de 32,9 % des sommes versées par le département du Pas-de-Calais aux bénéficiaires de l'APA ; les premières estimations pour l'année 2010 font état d'un taux de compensation de 28,5 %. Cette diminution peut s'expliquer par les prélèvements effectués sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Depuis quelques années, les pouvoirs publics puisent ainsi dans les réserves du budget de la CNSA, établissement public chargé de gérer les maisons de retraite, les établissements pour handicapés et les diverses allocations destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées. En 2009, une partie des réserves de la CNSA a servi au financement de contrats de projets État-région. Ce transfert s'apparente à un nouveau désengagement de l'État qui n'a plus les moyens et compense de ce fait la diminution de ses propres budgets en les faisant financer par un budget consacré en grande partie aux collectivités locales. Ce transfert met en péril le devenir du financement des politiques pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Il met également en péril le budget des politiques de solidarité des départements qui vont devoir compenser ce désengagement de l'État. Dans un contexte financier de plus en plus difficile, dû à la suppression de la taxe professionnelle et des droits de mutation, comment les départements pourront-ils assumer de façon pérenne cette nouvelle charge financière ? Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)