Daniel Spagnou
Question N° 67324 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la mise en place d'une taxe carbone sur l'activité et la compétitivité des entreprises de séchage et de distillation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales. L'impact d'une telle taxe sera très fort sur l'ensemble de cette activité. En effet, les principaux débouchés de la filière sont les huiles essentielles et les plantes sèches (branches ou feuilles). Dans les deux cas, les procédés nécessaires à l'obtention des produits finis ne peuvent se faire sans l'utilisation d'énergie, majoritairement issue du gaz propane. L'instauration de cette taxe va peser sur la compétitivité des entreprises, puisqu'elles ne seront pas concernées par le remboursement anticipé de 75 % de la taxe. Il paraît donc opportun que les entreprises liées directement à la production puissent bénéficier de cette mesure. Il l'interroge donc sur l'éventualité de cette réforme.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010, qui prévoyaient l'instauration de la taxe carbone. Cette décision n'en remet pas en cause pour autant son principe. Le Premier ministre a ainsi précisé que le Gouvernement mettra en oeuvre la taxe carbone qui constitue un engagement du Grenelle de l'environnement. Cela étant, dans la mesure où toutes les décisions prises en matière de développement durable, y compris pour la taxe carbone, doivent être analysées à l'aune de la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement souhaite que celles-ci soient prises en commun avec les autres pays européens. C'est pourquoi il a demandé à la Commission européenne d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne.
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