Henri Cuq
Question N° 67010 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Henri Cuq attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'utilisation des livrets A par les syndicats coopératifs. Dans sa note n° 001826 du 2 mars 2002 adressée à la direction de la Caisse nationale d'épargne, la direction du Trésor reconnaissait aux « syndicats coopératifs » de copropriété la possibilité d'utiliser des livrets A à plafond majoré (76 500,00 euros) pour leur trésorerie. Le 1er avril 2006, dans sa lettre n° 002022, la direction du Trésor confirmait que cette décision concernait aussi La Poste. Toutefois, cette disposition n'est pas étendue à l'ensemble des banques émettrices, qui refusent d'ouvrir des livrets A aux « syndicats coopératifs ». Cette mesure semblerait pourtant opportune, tant les syndicats de copropriété sont incités à constituer des provisions pour leurs travaux d'économie d'énergie. Il lui demande donc si une mesure prévoyant l'extension de l'accord de 2002, à l'ensemble des banques habilitées à gérer des livrets A, est envisagée.
Réponse émise le 23 mars 2010
La généralisation de la distribution du livret A, effective depuis le 1er janvier 2009, a conduit à remettre à plat le fonctionnement de ce produit. La loi de modernisation de l'économie dispose en effet que « le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et aux organismes d'habitation à loyer modéré ». La très grande majorité des syndicats de copropriétaires ne remplit pas les conditions mentionnées au 5 de l'article 206 du CGI (à savoir être une association au sens juridique du terme et ne pas être soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu des 1 à 4 de ce même article). Par conséquent, la loi interdit aux syndicats de copropriétaires (à l'exception de ceux qui auraient la forme juridique d'une association et ne seraient pas soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu des 1 à 4 de l'article 206 du CGI) d'ouvrir un livret A depuis le 1er janvier 2009. Les syndicats de copropriétaires, qui disposent d'un livret A ouvert avant le 31 décembre 2008, en conservent naturellement le bénéfice, à condition de ne pas le transférer dans un autre réseau, et pourront continuer à le mouvementer en débit et en crédit. Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sensible aux préoccupations exprimées par les syndicats de copropriétaires sur ce point, s'est toutefois engagée à ce qu'une modification de la loi soit soumise à l'examen du Parlement dans un prochain véhicule législatif, afin de permettre aux syndicats de copropriétaires d'ouvrir un livret A. Dans cette attente, il convient de rappeler que le syndicat de copropriétaires est éligible à détenir un compte bancaire (qui peut être rémunéré), dont l'ouverture est à la charge du syndic de copropriété (sauf dispense expresse de l'assemblée générale en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965).
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