Francis Hillmeyer
Question N° 66841 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Francis Hillmeyer alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le mouvement d'exaspération générale des retraités notamment ceux de La Poste, de France Télécom et de la fonction publique de son département sur la dégradation de leur niveau de vie. Tous les signaux sont au rouge et à tous les niveaux : sur le plan financier avec une perte continuelle de leur pouvoir d'achat et l'absence de revalorisation des pensions tandis que sur le plan de la couverture santé l'augmentation des contributions sociales ne fait qu'accroître l'inégalité d'accès aux soins pour les retraités. Il déplore que l'effort contributif des retraités tout au long de leur vie pour participer à la croissance de notre pays ne soit pas suffisamment pris en compte alors que ces derniers continuent d'oeuvrer pour la collectivité notamment à travers le bénévolat. La proposition de son groupe parlementaire de dégager des financements à la revalorisation des retraites grâce à la suppression des niches fiscales constitue une des pistes de financement possible, malgré la crise. Aussi, il souhaite connaître sa position sur, d'une part, le mouvement profond de "ras le bol" des retraités et d'autre part, sur les arbitrages budgétaires envisageables pour faire "gagner" concrètement du pouvoir d'achat aux retraités en général et aux petites retraites et le minimum vieillesse en particulier.
Réponse émise le 9 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'évolution du pouvoir d'achat des retraités. L'un des apports importants de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme de retraites a été la généralisation aux régimes de retraite de la fonction publique de l'indexation des pensions sur les prix. Ce principe, déjà en vigueur pour le régime général et les régimes alignés, a en effet été étendu par l'article 51 de la loi aux régimes de retraite de la fonction publique de l'État (pensions civiles et militaires de retraite - PCMR) et des fonctions publiques territoriale et hospitalière (régime de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - CNRACL). Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom entrent dans le champ de ces dispositions. Le dispositif mis en place à l'époque posait le principe d'une revalorisation des pensions au 1er janvier, par décret en conseil d'État, à un niveau égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. Si l'évolution constatée des prix à la consommation s'écarte en plus ou en moins de l'inflation prévisionnelle, il est procédé à un ajustement. L'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2009 a modifié ce dispositif : le report au 1er avril de la mise en oeuvre de la revalorisation permet de disposer d'appréciations plus fines sur l'inflation prévisionnelle de l'année et de connaître l'inflation définitive de l'année précédente. L'indexation repose ainsi sur des éléments plus proches du réel que par le passé. Les taux de revalorisation sont fixés en parfaite transparence : sur la base d'une proposition au Gouvernement par la commission économique de la nation pour le taux de l'année en cours, et sur la base de l'évolution des prix en moyenne annuelle constatée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour la régularisation au titre de l'année précédente. Ce dispositif de revalorisation garantit par conséquent le maintien du pouvoir d'achat des pensions. L'indice des prix INSEE prend notamment en compte l'évolution du prix des dépenses de santé de manière générale, dont celui des assurances complémentaires. La référence aux prix offre une meilleure assurance que le concept de coût de la vie, qui par nature relève d'une appréciation individuelle et subjective et ne peut donc servir de référence à une indexation. Ainsi, un retraité propriétaire de sa résidence (ce qui constitue la situation majoritaire) sera beaucoup moins sensible à l'augmentation du coût du logement qu'un actif locataire. Le septième rapport du conseil d'orientation des retraites, en date du 27 janvier 2010, indique que si l'on compare l'ensemble des retraités à l'ensemble des actifs, on constate que depuis le milieu des années 90 le niveau de vie moyen des retraités est proche de celui des actifs. Plus précisément, le rapport entre les niveaux de vie de ces deux populations, tel qu'estimé par l'INSEE sur la base des données de l'année 2006, passe de 0,89 environ hors revenus du patrimoine à 0,99 y compris les revenus du patrimoine, et à 1,02 si l'on prend en compte également les loyers imputés. Depuis 1996, la parité entre retraités et actifs se maintient. Il ne peut donc être affirmé que la population des retraités prise dans son ensemble se trouve dans une situation plus défavorable que celle des actifs. D'ailleurs, le taux de pauvreté des personnes âgées de soixante ans et plus a fortement baissé depuis les années 70 où il dépassait 30 %. Le Conseil d'orientation des retraites évoque dans son dernier rapport un taux de pauvreté de cette population inférieur désormais à 10 % en 2007 (au moins depuis 2003, et autour de 10 % entre 1996 et 2007), quand celui de l'ensemble de la population se situe autour de 13,5 % la même année. Sur ce point, la situation de la France est singulière par rapport à la majorité des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, où le rapport entre niveaux de vie évoqué supra ainsi que le taux de pauvreté sont moins favorables aux retraités.
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