Hervé de Charette
Question N° 66301 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la facturation des forfaits hospitaliers pour les jeunes adultes handicapés dans les instituts médico-éducatifs (IME). Telle que modifiée par l'amendement dit "Creton" de la loi du 13 janvier 1989, et tel qu'interprétée par la circulaire du 4 mars 2009, cette facturation instaure une inégalité de traitement en défaveur des jeunes adultes de plus de 20 ans, séjournant dans les IME en semi-internat. La formule du semi-internat constitue une formule flexible qui permet à ces jeunes adultes handicapés de bénéficier de l'accueil en structures spécialisées le jour, et de rester dans leurs familles le soir. Or la circulaire du 4 mars 2009 dispose que les jeunes adultes, s'ils ne sont pas orientés par la MDPH vers un hébergement futur en internat ou en maison spécialisée, doivent acquitter l'intégralité du forfait journalier hospitalier. La circulaire du 4 mars 2009 introduit ainsi une différenciation sur le critère de l'orientation future du jeune handicapé, et non sur le critère de sa situation actuelle. Il semblerait plus juste, dans ces conditions, qu'ils acquittent un demi-forfait journalier, au lieu d'un forfait complet. Il lui demande quelles sont ses intentions pour pallier cette incohérence qui porte préjudice aux familles des jeunes adultes handicapés.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le secteur médicosocial en faveur des personnes handicapées établit une distinction importante entre d'une part, les établissements et services s'adressant aux enfants et adolescents handicapés et d'autre part, ceux qui s'adressent aux adultes handicapés. L'âge de vingt ans constitue un critère de passage décisif entre les deux dispositifs. En cas d'impossibilité de trouver une alternative de placement en structures pour adultes handicapés, l'amendement « Creton » permet le maintien provisoire du jeune adulte handicapé dans l'établissement pour enfants et adolescents handicapés qui l'accueille. La circulaire interministérielle n° DSS/1A/DGAS/5B/391 du 30 décembre 2009 a modifié les dispositions de la circulaire du 4 mars 2009 qui les astreignaient au paiement du forfait journalier hospitalier en fonction de la décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ainsi, le forfait constituant une participation aux frais d'hôtellerie en établissement de santé, n'est appliqué dans le secteur hospitalier que pour les séjours de plus de vingt-quatre heures, c'est-à-dire comportant une - ou plusieurs - nuitée et en aucun cas en hospitalisation de jour. En conséquence, aux termes de la circulaire du 30 décembre 2009, rien ne justifie qu'un forfait soit facturé aux jeunes adultes bénéficiaires de l'amendement « Creton » fréquentant la structure de maintien en externat ou semi-internat, ces termes désignant dans la plupart des cas des modalités de prise en charge identiques.
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