Claude Leteurtre
Question N° 65705 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application dans le bâtiment des normes thermiques qui font notamment suite au Grenelle de l'environnement. Depuis plusieurs mois, en particulier, de nouvelles normes ont été édictées en matière de construction, d'aménagements ou d'améliorations de l'habitat. Elles s'ajoutent à un important corpus de normes concernant notamment les réglementations thermiques. Ces normes ont fait l'objet de documents techniques unifiés (DTU) et les produits concernés d'avis techniques qui fixent les bonnes pratiques professionnelles pour qu'ils puissent être mis en oeuvre avec la plus grande efficacité. Or de nombreux professionnels du bâtiment n'y ont pas accès, en particulier certains artisans et les très petites entreprises qui en représentent la plus grande majorité, pour des raisons de coûts et de difficultés d'accès : le Comité scientifique et technique du bâtiment (CSTB) qui est en charge de leur diffusion au nom de l'AFNOR, mais aussi certaines grandes fédérations professionnelles qui les détiennent en assurent une diffusion essentiellement payante et souvent parcimonieuse. Dans de telles circonstances, les artisans étant dans l'incapacité de mettre en oeuvre les nouvelles normes, on voit mal comment les objectifs visés par le Grenelle de l'environnement, qui supposent le strict respect des normes par tous les acteurs du bâtiment, pourront être atteint dans ce secteur. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne trouve pas indispensable que les plus totale transparence et gratuité puissent présider à la diffusion des DTU et avis techniques et, dans l'affirmative, quels moyens il entend mettre en oeuvre pour l'assurer.
Réponse émise le 8 juin 2010
Le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 a confié la mission de normalisation de la réglementation thermique à l'Association française de normalisation (AFNOR). Les informations émanant de cet organisme public ne peuvent être considérées comme des informations publiques et gratuites. Elles peuvent être acquises sur le site de l'AFNOR ou en librairie. Des « calepins de chantier » ont par ailleurs été publiés par la fédération française du bâtiment (FFB) en partenariat avec la confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Ces outils de terrains sont des guides synthétiques et simplifiés d'une trentaine de pages, réalisés dans le cadre du plan Europe. Ils présentent les principales règles et points sensibles de mise en oeuvre issus de la révision des documents techniques unifiés (DTU) dans le cadre Européen. Par principe, les normes sont d'application volontaire. Toutefois, certaines d'entre elles peuvent être rendues obligatoires par arrêté ministériel. Elles sont alors consultables gratuitement et librement sur le site internet de l'AFNOR (art. 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009). De même, les avis techniques rendus sur les produits sont accessibles gratuitement sur le site internet du CSTB.
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