Jean-Claude Guibal
Question N° 6564 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'attribution d'une prime de risques spécifique aux personnels des établissements publics de santé affectés aux services des urgences, comparable à celle octroyée par le décret 92-6 du 2 janvier 1992 aux personnels pénitentiaires. Ce décret a été modifié en 1994 pour tenir compte de la situation particulière des structures de soins implantées dans les établissements pénitentiaires mais ne vise pas les personnels des services d'urgences. Or, ces derniers sont confrontés quotidiennement à des situations de violence tant physique que morale. Les patients qui se présentent aux urgences sont souvent en grande difficulté et ont besoin d'un personnel qualifié et en nombre suffisant. L'attente dans les services « d'urgence » est aussi génératrice de cette violence. Des crédits supplémentaires ont été accordés aux agences régionales de l'hospitalisation dès 2001 pour financer des projets locaux de prévention de la violence, en priorité sur les sites d'accueil. Cependant, il convient d'agir également sur les moyens humains. Ainsi, l'attribution d'une prime de risques serait pour ces personnels la reconnaissance de la spécificité de leur mission de service public et de la pénibilité de leur métier. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 5 août 2008
Les services d'urgence des établissements publics de santé constituent dans de nombreux cas la voie d'accès aux soins hospitaliers et, le cas échéant, à une hospitalisation de plus ou moins longue durée. En raison de la nature même de ces unités qui constituent une interface entre l'hôpital et la ville, les personnels qui en assurent le fonctionnement peuvent être confrontés à des situations de violence ou à l'agressivité de certains patients. Ces situations restent toutefois peu fréquentes par comparaison avec les structures de soins implantées dans les établissements pénitentiaires. C'est la raison pour laquelle le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière réserve son bénéfice aux personnels affectés dans ces structures. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative tient à rappeler que des crédits supplémentaires d'un montant initial de 15,25 MEUR en 2001 et reconduits en 2002 ont été délégués aux agences régionales de l'hospitalisation en application du protocole d'accord du 14 mars 2000 pour financer des projets locaux de prévention de la violence, en priorité sur les sites d'accueil du public et notamment les services des urgences. Ils ont permis, grâce à l'adaptation des structures et à la formation des personnels, de réduire les risques encourus et leur impact sur les personnels concernés, ainsi que de remédier aux situations les plus difficiles. Une réflexion conduite à l'initiative de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en partenariat avec toutes les institutions concernées a permis d'identifier les réponses structurelles et institutionnelles au problème de la violence dans les établissements publics de santé. Nombre des actions engagées dans ce cadre sont financées de façon pérenne. Par ailleurs a été créé en 2005 l'Observatoire national des violences en milieu hospitalier, dans lequel sont représentés les ministères chargés de la santé, de la défense, de l'intérieur et de la justice, ainsi que des représentants des secteurs hospitaliers les plus exposés et les fédérations hospitalières des établissements publics et privés à but lucratif ou non. Cet observatoire a pour mission de coordonner et d'évaluer les politiques mises en oeuvre par les différents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens à l'intérieur des établissements concernés. Enfin, les établissements ont toujours la possibilité, dans le cadre des contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (CLACT) financés par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), de mettre en oeuvre des actions spécifiques de prévention de la violence dans leurs services d'accueil des urgences.
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