Valérie Fourneyron
Question N° 65511 au Ministère des Transports
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la pension de retraite anticipée des pensionnés de la marine marchande. Les pensionnés de la marine marchande demandent le cumul de la pension de retraite anticipée (PRA) et de la pension invalidité accident (PIA) à partir de 50 ou 55 ans, quand le marin a acquis son droit à la retraite. À l'instar de ce qui a été admis pour la pension d'invalidité maladie professionnelle (PIMP) par décret du 28 août 2001, ils demandent, en conséquence, la modification de l'article 18 du 17 juin 1938. Elle le remercie de bien vouloir la tenir informée sur le sujet.
Réponse émise le 8 juin 2010
Un marin atteint d'infirmités suite à un accident du travail maritime, le mettant dans l'incapacité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation, peut obtenir une pension concédée par anticipation sur la caisse de retraite des marins. Cette pension permet au marin d'obtenir un revenu de remplacement lorsque son taux d'invalidité est insuffisant pour obtenir une pension d'invalidité pour accident maritime. S'il est déjà titulaire d'une telle pension, il a la possibilité de choisir le maintien du bénéfice de cette pension ou la concession d'une pension de retraite anticipée si celle-ci est plus avantageuse. La pension de retraite anticipée est concédée sans condition d'âge, sous réserve de réunir au moins quinze annuités de services maritimes, ce qui constitue l'un des acquis anciens du régime spécial des marins. Comme toute pension de la caisse de retraite des marins, la pension de retraite anticipée est définitive et non révisable. L'interdiction du cumul des deux types de pensions découle du caractère anticipé de la pension de retraite. En effet, cette pension de retraite rémunère l'invalidité qui entraîne l'inaptitude définitive à la navigation. Y déroger, ne fût-ce qu'à cinquante-cinq ans, conduirait à une double rémunération pour la même invalidité. Ces règles de cumuls, qui sont les mêmes que pour la pension d'invalidité, trouvent leur origine dans la pension d'invalidité accident (PIA) ou dans la pension d'invalidité maladie professionnelle (PIMP). Les dispositions de l'article 63 du décret du 17 juin 1938 modifié en 2001, ne constituaient qu'une mesure transitoire destinée à permettre l'exercice d'une option entre pension de retraite anticipée (PRA) et PIMP nouvellement créée, tout en maintenant explicitement le non-cumul entre PRA et PIMP.
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